Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.813
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1990, 89-83.813, Inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur les pourvois formés par :
4LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile,
5contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1989, qui, dans les poursuites suivies du chef de fraude fiscale contre Jean-Michel X..., Steve C..., Jean-Pierre D..., Francis B..., José Y..., Michel A... et Jean-Joseph Z..., a ordonné la disjonction des poursuites à l'égard de Francis B..., Steve C..., et Jean-Pierre D... et sursis à statuer à l'égard de ces prévenus et, à l'égard des autres, a déclaré nuls les actes d'information postérieurs au réquisitoire du d procureur de la République en date du 18 avril 1980 et renvoyé le ministère public à se pourvoir ;
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 81, 83, 84, 385 et 648 du Code de procédure pénale ;
9Et sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
10" en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité, invoquée pour la première fois en cause d'appel par Z..., A..., Y... et X..., et tirée de ce que la preuve n'est pas rapportée que le juge d'instruction a été régulièrement désigné ;
11" alors que faute d'avoir été invoquée in limine litis et avant toute défense au fond, l'exception de nullité était irrecevable par application du texte susvisé " ;
12Les moyens étant réunis ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ;
15Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni d'aucunes conclusions déposées que les prévenus aient proposé devant les premiers juges avant toute défense au fond, l'exception tirée de la nullité de l'information résultant de l'inobservation des dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ;
16Attendu que pour faire droit à cette exception, l'arrêt attaqué énonce " que l'absence de désignation d'un juge d'instruction pour chaque information, dans un tribunal comprenant plusieurs magistrats instructeurs, constitue une nullité substantielle d'ordre public et peut être, comme en l'espèce, soulevée pour la première fois en cause d'appel " ;
17Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la forclusion édictée par l'article 385 précité, conçue en termes généraux, concerne sans distinction toutes les nullités affectant la procédure jusqu'à et y compris la délivrance de la citation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ;
18Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé par la partie civile demanderesse :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, du 5 mai 1989, mais seulement en celles de ses dispositions par lesquelles il a prononcé la nullité de la procédure suivie contre les prévenus à l'égard de qui la disjonction des poursuites n'a pas été ordonnée, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Exceptions
- Présentation
- Moment
- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure
- Présentation pour la première fois en cause d'appel (non)
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 648
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 83
- Code de procédure pénale, article 84
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Moment ; Nullité de la citation ou de la procédure antérieure ; Présentation pour la première fois en cause d'appel (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé par la partie civile demanderesse :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, du 5 mai 1989, mais seulement en celles de ses dispositions par lesquelles il a prononcé la nullité de la procédure suivie contre les prévenus à l'égard de qui la disjonction des poursuites n'a pas été ordonnée, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.813
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537051.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure - Présentation pour la première fois en cause d'appel (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 648
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 83 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 84 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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