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Garde à vue : Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.554

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.554, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Djamel,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 mai 1996 qui, pour recel de vol avec violence en récidive, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, le 11 septembre 1995, à 17 heures 30, Djamel X..., dont l'identité était contrôlée sur la voie publique à Vaulx-en-Velin, a été mis à la disposition d'un officier de police judiciaire, et s'est vu notifier à 18 heures un placement en garde à vue prenant effet à 17 heures 30, dans le cadre d'une enquête de flagrant délit déclenchée à 17 heures 45 et marquée par la découverte, à 17 heures 50, dans l'un des garages de l'immeuble désigné, ouvert à l'aide de l'une des clefs trouvées sur lui, d'un moteur et de pièces détachées provenant de plusieurs véhicules, et d'un certificat d'immatriculation provisoire d'une voiture volée ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate au terme de laquelle est intervenu l'arrêt attaqué ;

7En cet état :

8Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

9Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

10Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale :

11Attendu que Djamel X... a encore présenté une exception de nullité de la procédure, tirée de ce que l'officier de police judiciaire l'aurait privé de son droit de s'entretenir avec l'avocat qu'il avait choisi, d'abord en transmettant à la permanence du barreau une demande de désignation d'un avocat d'office en dépit de ses demandes réitérées d'être assisté par son propre avocat, ensuite en négligeant d'aviser l'avocat choisi après que l'avocat désigné d'office eut appelé son attention sur le souhait du gardé à vue de s'entretenir avec son propre conseil ;

12Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du fond relèvent qu'avisé, lors de son placement en garde à vue, de la possibilité de s'entretenir avec un avocat de son choix après l'écoulement d'un délai de 20 heures, Djamel X... n'a pas indiqué s'il faisait choix d'un avocat ;

13Qu'ils relèvent que l'attestation adressée le 29 septembre 1995 par Me Versini, avocat désigné d'office pour l'entretien pendant la garde à vue, à Me Debray, avocat choisi par Djamel X..., selon laquelle il aurait, lors de son entretien avec le gardé à vue, avisé les services de police du fait que celui-ci désirait s'entretenir avec son propre avocat, est un élément extrinsèque à la procédure, qui n'a pas la force probante d'observations écrites jointes au dossier ;

14Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

15Qu'en effet la possibilité de présenter des observations écrites jointes à la procédure s'étend à l'avocat commis d'office qui, à l'issue de son entretien avec le gardé à vue, aurait acquis la conviction que la volonté du gardé à vue de s'entretenir avec son propre avocat n'aurait pas été comprise ou respectée ;

16D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Garde à vue ; Droits de la personne gardée à vue ; Entretien avec un avocat ; Entretien avec un avocat commis d'office ; Volonté de la personne gardée à vue de s'entretenir avec son propre avocat ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La possibilité de présenter des observations écrites jointes à la procédure, prévue par l'article 63-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'étend à l'avocat commis d'office par le bâtonnier qui aurait acquis, à l'issue de son entretien avec la personne gardée à vue, la conviction que la volonté de celle-ci de s'entretenir avec son propre avocat n'a pas été comprise ou respectée. La juridiction correctionnelle ne saurait annuler la procédure sur l'allégation d'un tel grief sur la seule production d'une attestation transmise tardivement par l'avocat commis à l'avocat choisi. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 100 p. 333

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.554

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-05-09, Bulletin criminel 1994, n° 174, p. 395 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067449.

Titrage officiel

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Entretien avec un avocat commis d'office - Volonté de la personne gardée à vue de s'entretenir avec son propre avocat - Portée.

Références de titrage : CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Entretien avec un avocat commis d'office - Volonté de la personne gardée à vue de s'entretenir avec son propre avocat - Portée | AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Garde à vue - Entretien avec la personne gardée à vue - Volonté de la personne gardée à vue de s'entretenir avec son propre avocat - Portée | DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Entretien avec un avocat commis d'office - Volonté de la personne gardée à vue de s'entretenir avec son propre avocat - Portée

Sommaire officiel

La possibilité de présenter des observations écrites jointes à la procédure, prévue par l'article 63-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'étend à l'avocat commis d'office par le bâtonnier qui aurait acquis, à l'issue de son entretien avec la personne gardée à vue, la conviction que la volonté de celle-ci de s'entretenir avec son propre avocat n'a pas été comprise ou respectée. La juridiction correctionnelle ne saurait annuler la procédure sur l'allégation d'un tel grief sur la seule production d'une attestation transmise tardivement par l'avocat commis à l'avocat choisi. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-05-09, Bulletin criminel 1994, n° 174, p. 395 (rejet), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.554
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 100 p. 333
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.554, publié au Bulletin

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