Circulation routière : Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-81.659
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-81.659, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ARRÊT N° 1
2CASSATION sur le pourvoi formé par :
3- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points.
5LA COUR,
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi :
8" en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement qui lui était déféré, a déclaré illégal "l'acte administratif individuel du 25 juillet 1994" dont l'inobservation par Roger X... constituait le fondement de la poursuite et renvoyé des fins de celle-ci le prévenu ;
9" aux motifs que la "décision administrative litigieuse" prise par le préfet de l'Essonne non seulement ne mentionnait pas les "textes essentiels" relatifs au permis de conduire que sont les articles L. 11 et L. 11-1 du Code de la route, mais encore ne comportait pas, en dépit de l'obligation de viser les condamnations judiciaires définitives prononcées à l'encontre de la personne concernée, la motivation exigée, pour les actes administratifs individuels défavorables, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
10" alors qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ;
11" qu'en effet l'injonction prévue par l'article L. 11-5 du Code de la route et adressée par le préfet de l'Essonne à Roger X... ne constituait pas, au sens de l'article 111-5 du Code pénal, un acte administratif dont la légalité est susceptible de contrôle par le juge pénal, l'autorité administrative étant, en la matière, privée de toute faculté d'appréciation et se bornant, sans avoir à prendre de décision sujette à motivation, à mettre en oeuvre les dispositions de l'article susmentionné du Code de la route " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas de perte totale des points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points dont il a été déjà informé dans les conditions prévues par les articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite de 4 décisions de justice condamnant Roger X... pour infractions au Code de la route, le préfet de l'Essonne, constatant que le permis de conduire de l'intéressé avait perdu la totalité de son capital de points, lui a fait injonction, par lettre du 25 juillet 1994 visant l'article L. 11-5 du Code de la route, de remettre son titre de conduite ; que Roger X... ayant refusé cette restitution, a fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route ;
15Attendu que, pour faire droit à l'exception d'illégalité dont se prévalait le prévenu à l'encontre de l'acte d'injonction précité et, en conséquence, le relaxer des fins de la poursuite, les juges du second degré retiennent que cet acte, qui constitue une décision individuelle défavorable et qui ne vise pas les condamnations judiciaires définitives prononcées à l'encontre du prévenu, est dépourvu de la motivation exigée par la loi du 11 juillet 1979 ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait une fausse application de la loi ;
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 16 février 1996, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Perte de points
- Injonction de restituer le permis
- Arrêté préfectoral
- Légalité
- Motivation
- Rappel des précédentes pertes partielles de points (non)
- Code pénal, article 111-5
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Perte de points ; Injonction de restituer le permis ; Arrêté préfectoral ; Légalité ; Motivation ; Rappel des précédentes pertes partielles de points (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas de perte totale des points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points dont il a déjà été informé dans les conditions prévues par les articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route (arrêts n°s 1 et 2). (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 16 février 1996, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 98 p. 325
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.659
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-06-26, Bulletin criminel 1996, n° 277 (1), p. 833 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067267.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation - Rappel des précédentes pertes partielles de points (non).
Sommaire officiel
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas de perte totale des points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points dont il a déjà été informé dans les conditions prévues par les articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route (arrêts n°s 1 et 2). (1).
Textes cités 2
- Code pénal, article 111-5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-06-26, Bulletin criminel 1996, n° 277 (1), p. 833 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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