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Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.720

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.720, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Axel,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1995, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 nouveau (rédaction de la loi du 13 mai 1996) et 121-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Axel X... coupable d'homicide involontaire ;

8" aux motifs qu'ayant permis la mise en service du parapente il avait commis une imprudence engageant sa responsabilité pénale ;

9" alors qu'il résulte de l'article 121-3 nouveau (rédaction de la loi du 13 mai 1996) du nouveau Code pénal qu'il ne peut y avoir délit d'imprudence lorsque " l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et de moyens dont il disposait ; que ces dispositions moins sévères s'appliquent aux instances en cours ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui reproche au prévenu d'avoir permis la mise en service d'un matériel défectueux sans rechercher s'il entrait dans les diligences normales de l'importateur d'interdire la mise en service d'un matériel qui ne présentait aucun vice apparent et qui ne justifie pas sa décision au regard du texte susvisé, encourt la censure " ;

10Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 319 de l'ancien Code pénal, 121-3 nouveau (rédaction de la loi du 13 mai 1996) du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Axel X... coupable d'homicide involontaire ;

12" aux motifs que, nonobstant la faute de Gordon Y... directement à l'origine de l'accident, Axel X... était, quant à lui, responsable de l'état du matériel qu'il délivrait à ses clients et qu'ayant permis la mise en service du parapente il avait commis une imprudence engageant sa responsabilité pénale ;

13" alors, d'une part, qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué, qui déclare le prévenu responsable de l'état du matériel délivré à ses clients et qui lui reproche d'avoir permis la mise en service du parapente, ne caractérise à sa charge aucune faute et viole ensemble les articles 1382, 319 de l'ancien Code pénal et 121-3 du nouveau Code pénal ; que, de surcroît et contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui dénature les conclusions de l'expertise complémentaire A..., l'expert n'a jamais souligné que les produits testés pour son rapport complémentaire et dont la valeur de résistance à la rupture était largement supérieure à la norme étaient différents de ceux impliqués dans l'accident mais simplement indiqué, en page 5 de son rapport, que l'aspect des 2 produits était différent ;

14" alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la faute qu'il impute à l'importateur du matériel était elle-même en relation de cause à effet avec l'accident survenu dans des conditions anormales d'utilisation par la faute d'un tiers, l'arrêt attaqué ne donne pas de base légale à sa décision ; que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions délaissées (cf. conclusions d'appel, page 5) que " les causes de l'accident devaient être examinées non pas sous l'angle des charges et ruptures sous charge, mais essentiellement sous l'angle des chocs " et que " plus que la physique des forces, c'étaient la physique des chocs qui expliquait la rupture du suspentage " ; que l'arrêt attaqué, qui laisse ce chef péremptoire sans réponse, viole l'article 593 du Code de procédure pénale " ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une collision en vol de deux parapentes pilotés par Gordon Y... et Romain Z..., celui-ci a fait une chute mortelle ; que le premier et Axel X..., importateur du parapente utilisé par la victime, sont poursuivis pour homicide involontaire ;

17Attendu que, pour déclarer Axel X... coupable de cette infraction, la juridiction du second degré, après avoir énoncé que la collision est imputable au refus de priorité commis par Gordon Y..., retient, écartant l'expertise comparative invoquée par l'importateur comme portant sur des produits différents, que le matériel en cause, provenant de lots importés objet d'un simple contrôle superficiel, ne présentait pas " des garanties de solidité suffisantes, bien que la rupture des suspentes soit intervenue dans des conditions anormales d'utilisation " ;

18Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'Axel X... n'a pas accompli les diligences normales de contrôle qui s'imposaient à lui, compte tenu de sa qualité d'importateur, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments tant les manquements fautifs du prévenu que le lien de causalité les unissant à l'accident, a justifié sa décision, notamment au regard de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, sans encourir les griefs allégués ;

19D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Imprudence ou négligence ; Parapente ; Importateur ; Chute mortelle d'un parapentiste victime d'une collision en vol suivi de la rupture des suspentes ; Contrôle superficiel des lots de parapentes importés

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'accomplit pas les diligences normales qui s'imposent à lui l'importateur de matériels sportifs qui se borne à faire procéder à un contrôle superficiel des lots de parapentes importés dont les suspentes n'offraient que d'insuffisantes garanties de solidité. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui le retient, pour cette raison, dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire aux côtés d'un parapentiste ayant provoqué une collision suivie de la chute mortelle d'un autre adepte de ce sport auquel il avait refusé la priorité.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 101 p. 335

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.720

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067450.

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Parapente - Importateur - Chute mortelle d'un parapentiste victime d'une collision en vol suivi de la rupture des suspentes - Contrôle superficiel des lots de parapentes importés.

Références de titrage : SPORTS - Parapente - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Importateur - Chute mortelle d'un parapentiste victime d'une collision en vol suivi de la rupture des suspentes - Obligation de contrôle des lots de parapentes importés

Sommaire officiel

N'accomplit pas les diligences normales qui s'imposent à lui l'importateur de matériels sportifs qui se borne à faire procéder à un contrôle superficiel des lots de parapentes importés dont les suspentes n'offraient que d'insuffisantes garanties de solidité. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui le retient, pour cette raison, dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire aux côtés d'un parapentiste ayant provoqué une collision suivie de la chute mortelle d'un autre adepte de ce sport auquel il avait refusé la priorité.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.720
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 101 p. 335
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.720, publié au Bulletin

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