Mise en danger de la personne : Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.205
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Christophe,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ;
8" au motif qu'en dépassant à grande vitesse par la droite un véhicule le précédant et en se rabattant devant lui, il avait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
9" alors qu'en se bornant à reproduire les termes de la loi, sans préciser, notamment, en quoi l'infraction retenue avait été intentionnelle ou pourquoi un écart, suivi d'un appel de phares, était, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'entraîner la mort ou des blessures graves, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 223-1 du nouveau Code pénal " ;
10Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de mise en danger délibérée d'autrui, les juges énoncent qu'au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, il a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédant avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart ; qu'ils ajoutent qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et qu'ainsi Christophe X... a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
11Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué a caractérisé l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Mise en danger de la personne
- Risques causés à autrui
- Éléments constitutifs
- Elément légal
- Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
- Code pénal, article 223-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mise en danger de la personne ; Risques causés à autrui ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédent avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart, un tel comportement constituant une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12312)
- Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22694)
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 24085)
- Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement (numéro d’infraction NATINF 11510)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 102 p. 337
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.205
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067451.
Titrage officiel
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
Sommaire officiel
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédent avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart, un tel comportement constituant une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
Textes cités 4
- Code pénal, article 223-1 · sur ce site
- Code pénal, article 223-18 · sur ce site
- Code pénal, article 223-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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