Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Mise en danger de la personne : Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.205

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Christophe,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ;

8" au motif qu'en dépassant à grande vitesse par la droite un véhicule le précédant et en se rabattant devant lui, il avait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;

9" alors qu'en se bornant à reproduire les termes de la loi, sans préciser, notamment, en quoi l'infraction retenue avait été intentionnelle ou pourquoi un écart, suivi d'un appel de phares, était, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'entraîner la mort ou des blessures graves, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 223-1 du nouveau Code pénal " ;

10Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de mise en danger délibérée d'autrui, les juges énoncent qu'au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, il a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédant avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart ; qu'ils ajoutent qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et qu'ainsi Christophe X... a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;

11Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué a caractérisé l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Mise en danger de la personne
  • Risques causés à autrui
  • Éléments constitutifs
  • Elément légal
  • Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • Code pénal, article 223-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mise en danger de la personne ; Risques causés à autrui ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédent avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart, un tel comportement constituant une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 102 p. 337

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.205

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067451.

Titrage officiel

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Sommaire officiel

Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédent avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart, un tel comportement constituant une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.205
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 102 p. 337
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.205, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 1997