Cour d'assises. : Cass. crim., 12 novembre 1964, n° 64-91.201
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1964, 64-91.201, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises.
- Procedure anterieure aux debats.
- Interrogatoire par le president.
- Interprete.
- Serment.
- Necessite (non)
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 4
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-91.201
- Publication
- Bulletin criminel 1964 N° 296
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.201, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises. ; Procedure anterieure aux debats. ; Interrogatoire par le president. ; Interprete. ; Serment. ; Necessite (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT. DES LORS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 296
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-91.201
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056236.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT. - INTERPRETE. - SERMENT. - NECESSITE (NON).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mention - Interprète - Serment - Nécessité (non). | * INTERPRETE - Désignation - Nécessité - Conditions. | * INTERPRETE - Serment - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Nécessité (non).
Sommaire officiel
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT. DES LORS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 276 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (BRIK), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE DONT LE CONCOURS AVAIT ETE REQUIS ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
3ALORS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST OBLIGATOIRE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE" ;
4ATTENDU QUE LES ARTICLES 344 ET 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LE CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION ET SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT QUE LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
5QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;
7ATTENDU, DES LORS, QUE LE PRESIDENT NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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