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Article 407 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours. L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Section
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Version
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576503

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