Cour d'assises. : Cass. crim., 12 novembre 1964, n° 64-91.733
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1964, 64-91.733, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises.
- Deliberation commune de la cour et du jury.
- Declaration irreguliere.
- Circonstances attenuantes.
- Surcharge non approuvee
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 364
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-91.733
- Publication
- Bulletin criminel 1964 N° 295
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.733, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises. ; Deliberation commune de la cour et du jury. ; Declaration irreguliere. ; Circonstances attenuantes. ; Surcharge non approuvee
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 4 MAI 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 295
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-91.733
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056235.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES. - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. - DECLARATION IRREGULIERE. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - SURCHARGE NON APPROUVEE.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Surcharge - Surcharge non approuvée - Portée. | * COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Ratures - Ratures non approuvées - Portée. | * COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Réponses - Ratures - Renvois et surcharges - Approbation - Nécessité. | * COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Rature renvois et surcharges - Surcharge non approuvée - Portée. | * INSTRUCTION - Témoins - Procès-verbal - Ratures et renvois - Surcharge - Approbation - Nécessité.
Sommaire officiel
DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ;
3"ALORS QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION QUI CREE UNE INCERTITUDE SUR LA TENEUR D'UNE REPONSE DE NATURE A ENTRAINER EN FAVEUR DU CONDAMNE UNE MODIFICATION DANS L'APPLICATION DE LA PEINE, EST UNE CAUSE DE NULLITE ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES RATURES ET LES RENVOIS NON APPROUVES SONT NON AVENUS S'APPLIQUE EGALEMENT AUX SURCHARGES IRREGULIERES QUI N'ALTERENT PAS MOINS LA FOI DUE AUX ECRITURES PUBLIQUES AUTHENTIQUES ;
6ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY PORTE DANS LA REPONSE FAITE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE Y... (JOSIANE), SA FILLE NATURELLE, ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ;
7QU'ELLE SE TERMINE PAR CETTE MENTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, "NON" (EN SURCHARGE SUR OUI) A LA MAJORITE D'AU MOINS 8 VOIX, SANS QUE LA SURCHARGE AIT ETE APPROUVEE ;
8ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE MENTION QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REGULIEREMENT STATUE SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE AINSI FAITE NE PEUT SERVIR DE BASE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ;
9PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
10CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 4 MAI 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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