Cass. crim., 12 novembre 2003, n° 03-82.319

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Claude,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ;

10"aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que, pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux dans les immeubles gérés par lui, en infraction avec la législation régissant la profession et en particulier l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, cité par le magistrat instructeur, qui réglemente les rémunérations susceptibles d'être allouées au syndic à l'occasion des opérations dont ils sont chargés par un syndicat de copropriétaires ; que, si les infractions reprochées sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la

11méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

12qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et les syndics ; qu'en outre, de telles pratiques illicites sont de nature à conférer un avantage économique injustifié à celui qui les utilise, en lui permettant de proposer ses propres prestations à un prix inférieur à celui offert par ses confrères respectueux de la réglementation et des règles déontologiques, en sorte que, de ce chef, les faits poursuivis portent également atteinte à l'intérêt collectif de la profession de syndic représentée par les parties civiles ; qu'il s'ensuit que les constitutions de partie civile du CSAB et de la FNAIM sont recevables ;

13"1 ) alors que, d'une part, la recevabilité de l'action civile d'une association intervenante ne peut s'autoriser des règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée par l'infraction reprochée au prévenu ; que les statuts de l'association ne sauraient conférer à celle-ci une situation identique à celle d'un véritable syndicat professionnel ; qu'ainsi la Cour, n'a pu légalement affirmer la recevabilité de l'intervention de la FNAIM par référence à un simple "intérêt collectif" de la profession ;

14"alors que, d'autre part, les seuls intérêts protégés par les textes de droit commun, abus de confiance et complicité articulés par les poursuites, appartiennent soit à la catégorie des intérêts particuliers, soit encore à l'intérêt social dont la sauvegarde appartient au seul ministère public ; qu'en l'absence de lésion d'un texte particulier à objet professionnel, c'est à tort que la Cour a cru pouvoir affirmer l'existence en l'espèce d'un "intérêt collectif" au sens de l'article L. 411-11 du Code du travail ;

15"3 ) alors en tout état de cause que l'illustration de l'image de marque d'une profession organisée n'est pas un "intérêt collectif" permettant l'exercice de l'action civile du groupement considéré dans le cadre de poursuites pénales de droit commun dirigées contre tel membre de la profession" ;

16Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la chambre FNAIM de l'immobilier de l'Ile de France et du Conseil supérieur de l'administration de biens (CSAB), dans l'information suivie contre Claude X... pour complicité d'abus de confiance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

17Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

18Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;