Urbanisme : Cass. crim., 12 octobre 1983, n° 83-90.645
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, 83-90.645, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Mise en conformité des lieux
- Bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol
- Démolition
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-90.645
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 245
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 oct. 1983, n° 83-90.645, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Mise en conformité des lieux ; Bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol ; Démolition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 245
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-90.645
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060733.
Titrage officiel
1) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité des lieux ou de démolition ne peut être donné par le juge qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ROBERT,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983 QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LUI A ORDONNE DE METTRE EN CONFORMITE LES LIEUX ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE DE CENT FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES QUE L'ORDRE DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX OU DE DEMOLITION, PREVU PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT ETRE DONNE QU'AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL ;
8ATTENDU QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UN TEL ORDRE A X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE POURSUIVI POUR AVOIR REALISE, AU PROFIT DE Y..., DES TRAVAUX IRREGULIERS DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ;
9D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
10PAR CES MOTIFS :
11CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983 ;
12DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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