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Cour d'assises : Cass. crim., 12 octobre 1983, n° 82-93.569

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, 82-93.569, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-93.569
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-93.569, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Président ; Incompatibilités ; Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur la détention provisoire d'un accusé ; Arrêts ; Arrêt incident ; Accusé ; Audition le dernier ; Nécessité ; Débats ; Procès-verbal ; Présentation des pièces à conviction ; Mentions ; Réponse de l'accusé ; Déclaration des témoins

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a nécessairement procédé à un examen préalable du fond (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour du Finistère en date du 8 octobre 1982 qui a condamné X... Jean à dix ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédées ;

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt civil rendu le même jour :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Morbihan.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-93.569

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 n. 175 p. 422 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-03-18 Bulletin Criminel 1982 n. 79 p. 213 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-17 Bulletin Criminel 1983 n. 62 p. 133 (CASSATION). (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-02 Bulletin Criminel 1971 n. 335 p. 841 (CASSATION) pour accusé. (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-02 Bulletin Criminel 1975 n. 200 p. 541 (CASSATION) pour témoin. (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060692.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur la détention provisoire d'un accusé.

2) COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité.

3) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Présentation des pièces à conviction - Mentions - Réponse de l'accusé - Déclaration des témoins - Nullité.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité. | * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité.

Sommaire officiel

Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a nécessairement procédé à un examen préalable du fond (1).

La règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers n'est pas applicable seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, mais également lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt (2).

Les réponses des accusés et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l'ordre exprès du président (3).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 n. 175 p. 422 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-03-18 Bulletin Criminel 1982 n. 79 p. 213 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-17 Bulletin Criminel 1983 n. 62 p. 133 (CASSATION). (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-02 Bulletin Criminel 1971 n. 335 p. 841 (CASSATION) pour accusé. (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-02 Bulletin Criminel 1975 n. 200 p. 541 (CASSATION) pour témoin. (3)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi de :

2- X... (Jean),

3contre un arrêt de la Cour d'assises du Finistère, en date du 8 octobre 1982, qui l'a condamné pour homicide volontaire à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de l'article 253 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

6" en ce que la Cour d'assises était présidée par M. Craff, conseiller à la Cour d'appel de Rennes ;

7" alors que ce magistrat ne pouvait légalement pas faire partie de la Cour comme ayant dans l'affaire soumise à la Cour d'assises participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé ; qu'en effet il avait, comme membre de la Chambre d'accusation, rendu l'arrêt du 30 avril 1981 qui, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par X..., avait pris parti sur la valeur des preuves et indices recueillis à l'encontre de l'accusé ; que la Cour d'assises ainsi composée ne se présentait pas objectivement comme un tribunal impartial " ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu qu'en application de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour d'assises en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé ;

10Attendu qu'il résulte des pièces soumises à la Cour de Cassation que M. Craff, président de la Cour d'assises, avait antérieurement, en tant que conseiller à la Cour d'appel, siégé à la Chambre d'accusation, laquelle avait confirmé à une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté présentée par X... ; Qu'ainsi ce magistrat, même s'il n'a pas participé directement à un acte ayant pour objet de rechercher les preuves d'une infraction ou celles de la culpabilité du demandeur, a nécessairement procédé à un examen préalable du fond ;

11D'où il suit que la composition de la Cour d'assises était irrégulière ;

12Que le moyen doit donc être accueilli ;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 346 et 347 du Code de procédure pénale,

14" en ce que la Cour a rendu avant même la lecture de l'arrêt de renvoi un arrêt incident déclarant recevable la constitution de partie civile des consorts Y... ;

15" alors, d'une part, que cet arrêt incident a été rendu sans que la défense ait la parole en dernier ;

16" alors, d'autre part, que cet arrêt incident viole la règle de l'oralité des débats en se fondant sur l'arrêt de renvoi qui n'avait pas encore été lu à l'audience ;

17" alors, enfin, que cet arrêt, qui se borne à s'appuyer sur l'arrêt de renvoi - qui n'avait pas l'autorité de chose jugée - n'est pas motivé et ne répond pas aux conclusions qui contestaient la recevabilité de l'action civile " ;

18Vu lesdits articles ;

19Sur la première branche du moyen :

20Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure pénale, que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers domine tous les débats et ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée ; qu'elle concerne tous les incidents intéressant la défense qui peuvent s'élever dans le cours des débats et qui se terminent par un arrêt ;

21Attendu que le procès-verbal des débats constate que, saisie de conclusions de la défense contestant la constitution des parties civiles, la Cour a rendu un arrêt incident déclarant recevable ladite constitution, après un débat au cours duquel ont été entendus le Ministère public, les conseils de l'accusé et celui des parties civiles ;

22Attendu que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'accusé ou ses conseils ont eu la parole les derniers ; que sur ce point l'arrêt attaqué encourt encore la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen ;

23Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

24" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " M. le Président a fait représenter à l'accusé, qui a déclaré la reconnaître, l'arme du crime " (PV page 6) et encore qu'" au cours de l'audition du témoin Y... François une paire de chaussures saisie, pièce servant à conviction, a été présentée à ce témoin qui a déclaré les reconnaître comme étant celles de son frère " (PV page 8) ;

25" alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé et une réponse d'un témoin ayant un rapport direct avec le fond du débat " ;

26Vu ledit article et ensemble l'article 333 du Code de procédure pénale ;

27Attendu qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins " ;

28Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse de X... et la déclaration d'un témoin lors de la présentation de pièces à conviction ; que cette réponse et cette déclaration exactement reproduites dans le moyen concernent les faits, objet de l'accusation, et sont en relation avec la culpabilité de l'accusé ;

29D'où il suit qu'il y a eu violation du texte visé au moyen et que l'arrêt attaqué encourt encore de ce chef la cassation ;

30Par ces motifs :

31CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour du Finistère en date du 8 octobre 1982 qui a condamné X... Jean à dix ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédées ;

32Par voie de conséquence :

33CASSE ET ANNULE l'arrêt civil rendu le même jour :

34RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Morbihan.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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