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Détention provisoire : Cass. crim., 12 octobre 2016, n° 16-84.711

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° G 16-84.711 F-P+B

2N° 5096

3VD1

412 OCTOBRE 2016

5REJET

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12REJET du pourvoi formé par M. [X] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Hervé ;

15Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense :

18"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté, formée par l'exposant et a ordonné son maintien en détention ;

19"aux motifs que le ministère public requiert le rejet de la demande ; que le prévenu fait valoir son désir de travailler et déclare bénéficier d'une promesse d'embauche ; que, son avocat s'en rapporte ; que la cour se doit de rappeler la particulière gravité des faits commis par le requérant, s'agissant d'une participation à un trafic international de stupéfiants, portant sur de la résine de cannabis et de la cocaïne ; qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté, il prétend vouloir travailler et disposer d'une promesse d'embauche, ce dont il ne justifie nullement, et qui paraît en l'état difficilement réalisable, compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français ; que, pas plus il ne justifie d'une possibilité d'hébergement ; qu'en conséquence, il apparaît que les garanties de représentation sont illusoires ; que le risque de réitération de l'infraction est à redouter compte tenu de l'absence totale de ressources de M. [B] ; qu'en l'état de ces considérations, une mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous surveillance électronique serait inapte à garantir la représentation en justice et à parer au risque de renouvellement de l'infraction, n'étant pas suffisamment coercitive ; que, seule la détention est en mesure d'y pourvoir ; que la demande de mise en liberté sera en conséquence rejetée et le maintien en détention ordonné ;

20"alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente, tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en affirmant de manière déterminante, au soutien du rejet de la demande de mise en liberté, que "la cour se doit de rappeler la particulière gravité des faits commis par le requérant, s'agissant d'une participation à un trafic international de stupéfiants, portant sur de la résine de cannabis et de la cocaïne", la chambre des appels correctionnels s'est prononcée par des motifs révélant qu'elle tenait pour acquise la culpabilité de l'exposant, simple prévenu, a violé les textes et le principe ci-dessus visés" ;

21Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [X] [B] à la suite de sa condamnation, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation non autorisée de stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et à une interdiction définitive du territoire français, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 décembre 2015, décision frappée d'un pourvoi en cassation, l'arrêt retient que les faits commis par M. [B] sont particulièrement graves, qu'il ne justifie pas d'une promesse d'embauche ni d'une possibilité d'hébergement, que les garanties de représentation sont illusoires, que le risque de réitération de l'infraction est à redouter en l'absence totale de ressources et qu'une mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous surveillance électronique, inaptes à garantir la représentation en justice et à éviter le risque de renouvellement de l'infraction, ne sont pas suffisamment coercitives ;

22Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de mise en liberté, a pu, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, faire état notamment d'une condamnation, même non encore définitive, prononcée à l'encontre du demandeur, a justifié sa décision ;

23D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

24Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

25REJETTE le pourvoi ;

26Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille seize ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Motifs ; Mention d'une condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement ; Condamnation faisant l'objet d'un pourvoi en cours d'examen ; Atteinte à la présomption d'innocence (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen, mentionne l'existence de cette condamnation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-84.711

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR05096

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91e085524a8bab325c998.

Titrage officiel

detention provisoire

demande de mise en liberté

rejet

motifs

mention d'une condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement

condamnation faisant l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

atteinte à la présomption d'innocence (non)

Sommaire officiel

Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen, mentionne l'existence de cette condamnation

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
16-84.711
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05096
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-84.711, publié au Bulletin

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