Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.744

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.744, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 avril 1999
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 98-81.744
Publication: Bulletin criminel 1999 N° 79 p. 215

Titrage officiel

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Prononcé de la décision - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Chambre du conseil - Portée | PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée

Sommaire officiel

Si les mentions contradictoires de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'irrégularité commise ne doit pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur. (1)(1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-16, Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-24, Bulletin criminel 1988, n° 97, p. 249 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-06, Bulletin criminel 1991, n° 61 (1), p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 195, p. 559 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 12, p. 29 (cassation) . CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (1), p. 853 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Pourvoi n° 87-81.318 (inédit).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Nordine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il a été prononcé publiquement le 19 janvier 1998, énonce, in fine, dans son dispositif : "statuant par arrêt contradictoire, rendu après débat en chambre du conseil, en la même absence de publicité" ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie au regard des textes susvisés " ;

Attendu que, s'il est vrai que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, ne permettent pas de déterminer si la décision a été rendue en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne saurait pour autant entraîner la cassation, dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que, à la supposer établie, la lecture publique de la décision ait porté atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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