Relevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.744
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.744, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Nordine,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il a été prononcé publiquement le 19 janvier 1998, énonce, in fine, dans son dispositif : "statuant par arrêt contradictoire, rendu après débat en chambre du conseil, en la même absence de publicité" ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie au regard des textes susvisés " ;
8Attendu que, s'il est vrai que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, ne permettent pas de déterminer si la décision a été rendue en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne saurait pour autant entraîner la cassation, dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que, à la supposer établie, la lecture publique de la décision ait porté atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
- Procédure
- Prononcé de la décision
- Chambre du conseil
- Portée
- Code de procédure pénale, article 703
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Relevement des interdictions, decheances ou incapacites ; Procédure ; Prononcé de la décision ; Chambre du conseil ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les mentions contradictoires de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'irrégularité commise ne doit pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur. (1)(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 avril 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 79 p. 215
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-81.744
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-16, Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-24, Bulletin criminel 1988, n° 97, p. 249 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-06, Bulletin criminel 1991, n° 61 (1), p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 195, p. 559 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 12, p. 29 (cassation) . CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (1), p. 853 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Pourvoi n° 87-81.318 (inédit).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070638.
Titrage officiel
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée.
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Prononcé de la décision - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Chambre du conseil - Portée | PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée
Sommaire officiel
Si les mentions contradictoires de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'irrégularité commise ne doit pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur. (1)(1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 703
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-16, Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-24, Bulletin criminel 1988, n° 97, p. 249 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-06, Bulletin criminel 1991, n° 61 (1), p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 195, p. 559 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 12, p. 29 (cassation) . CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (1), p. 853 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Pourvoi n° 87-81.318 (inédit).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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