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Mineur : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 99-80.698

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 99-80.698, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en réunion, destructions et tentatives de destructions par incendie, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté surveillée préjudicielle, et décerné mandat de dépôt à son encontre.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 :

7Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le service éducatif auprès du tribunal a été consulté et qu'il a déposé, le 3 janvier 1999, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative ;

8Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

9Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

10REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Détention provisoire ; Consultation du service de l'éducation surveillée ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l'éducation surveillée compétente avant toute décision de placement en détention provisoire d'un mineur. Toutefois, lorsque ce service a été consulté préalablement à la présentation du mineur au juge d'instruction et que la chambre d'accusation infirme l'ordonnance aux fins de liberté surveillée préjudicielle rendue par ce magistrat et ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur, l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 n'impose pas une nouvelle consultation de ce service. . (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 avril 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 76 p. 211

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-80.698

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-09-26, Bulletin criminel 1989, n° 329 (2°), p. 802 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-06-11, Bulletin criminel 1996, n° 246, p. 746 (cassation sans renvoi).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070639.

Titrage officiel

MINEUR - Détention provisoire - Consultation du service de l'éducation surveillée - Nécessité.

Références de titrage : MINEUR - Instruction - Détention provisoire - Consultation du service de l'éducation surveillée - Nécessité | MINEUR - Chambre d'accusation - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Consultation du service de l'éducation surveillée - Nécessité (non)

Sommaire officiel

L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l'éducation surveillée compétente avant toute décision de placement en détention provisoire d'un mineur. Toutefois, lorsque ce service a été consulté préalablement à la présentation du mineur au juge d'instruction et que la chambre d'accusation infirme l'ordonnance aux fins de liberté surveillée préjudicielle rendue par ce magistrat et ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur, l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 n'impose pas une nouvelle consultation de ce service. . (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-09-26, Bulletin criminel 1989, n° 329 (2°), p. 802 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-06-11, Bulletin criminel 1996, n° 246, p. 746 (cassation sans renvoi).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-80.698
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 76 p. 211
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.698, publié au Bulletin

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