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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 13 décembre 1989, n° 89-80.332

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1989, 89-80.332, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-80.332
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.332, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Jacques dit Y...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle (11° B) en date du 25 novembre 1988 qui pour coups ou violences volontaires l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

7Sur les moyens de cassation tirés de la violation des articles 494, 520, 388-1 du Code de procédure pénale, les moyens étant réunis ;

8Attendu que X..., condamné pour coups ou violences volontaires, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas évoqué après annulation du jugement de débouté d'opposition qu'il lui avait déféré par son appel, dès lors qu'avisé régulièrement de la date de l'audience à laquelle serait jugée son opposition, il n'avait pas comparu, ni davantage excipé devant les juges du second degré de la moindre nullité de procédure ;

9Attendu que le demandeur n'est pas davantage fondé d'une part à se prévaloir de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, ce texte ne concernant que l'homicide ou les blessures involontaires, ni d'autre part à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Condamne le demandeur aux dépens ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Conditions ; Nullité de procédure non présentée ; Absence de comparution

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-80.332

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524919.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Conditions - Nullité de procédure non présentée - Absence de comparution.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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