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Peines : Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 95-80.103

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.103, Inédit

Mots-clés

  • Peines
  • Prononcé
  • Emprisonnement avec sursis
  • Article 132-24 du code pénal
  • Circonstances de l'infraction et personnalité du prévenu
  • Service national
  • Article L51 du code du service national (non)
  • Code pénal, article 132-24
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.103
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.103, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Prononcé ; Emprisonnement avec sursis ; Article 132-24 du code pénal ; Circonstances de l'infraction et personnalité du prévenu ; Service national ; Article L51 du code du service national (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.103

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007553358.

Titrage officiel

PEINES - Prononcé - Emprisonnement avec sursis - Article 132-24 du code pénal - Circonstances de l'infraction et personnalité du prévenu - Service national - Article L51 du code du service national (non).

SERVICE NATIONAL - Peines - Emprisonnement avec sursis - Article 132-24 du code pénal - Article L51 du code du service national (non).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

6DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui, pour refus d'obéissance en temps de paix, a condamné Manuel X... à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

9Attendu qu'après avoir rappelé que la sanction devait être déterminée "en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité du prévenu" et non en considération "d'autres données et notamment de celles qui fixent, selon l'article L. 51 du Code du service national, les règles de saisine de la commission juridictionnelle", l'arrêt attaqué, pour infliger à Manuel X... une "courte peine d'emprisonnement avec sursis", relève qu'il n'a jamais été condamné, qu'il fait l'objet de bons renseignements et "qu'il ne peut, compte tenu, d'une part, des circonstances dans lesquelles il a commis le refus d'obéissance, et, d'autre part, de sa situation familiale et professionnelle, être sanctionné d'une peine d'emprisonnement sans sursis, une telle peine étant de nature à compromettre son équilibre et le processus de son insertion dans la vie sociale et professionnelle" ;

10Attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, la cour d'appel a fixé le quantum de la peine, conformément aux dispositions de l'article 132-24 du Code pénal, il ne saurait lui être fait grief de n'avoir, pas tenu compte, comme l'avaient fait les premiers juges, des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national qui contraignent les assujettis au service national à effectuer leurs obligations sous le contrôle de la commission juridictionnelle et selon des modalités arrêtées par elle que s'ils ont été condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée est au moins égale à un an ;

11Qu'en effet, si les juges doivent fixer la sanction et son régime d'exécution en se référant aux critères légaux énumérés par l'article 132-24 du Code pénal, les dispositions de cet article ne leur imposent aucunement de se déterminer en fonction d'autres éléments de fait ou de droit, quand bien même ceux-ci seraient de nature à permettre une meilleure individualisation de la peine ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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