Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 95-80.737
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.737, Inédit
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Faute
- Faute de la victime
- Chasse
- Non observation des règles de sécurité
- Portée
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-80.737
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.737, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Faute de la victime ; Chasse ; Non observation des règles de sécurité ; Portée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-80.737
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554297.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute de la victime - Chasse - Non observation des règles de sécurité - Portée.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
6DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui a relaxé Christian Z... du délit de blessures involontaires ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal alors applicable, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une chasse en battue organisée par Christian Z..., celui-ci a blessé Pascal X... ;
10Attendu que, pour le relaxer du délit de blessures involontaires, les juges du second degré relèvent que la victime et son frère Marcel, chargés avec d'autres de la traque du gibier et qui avaient rejoint prématurément la ligne de "débucher", ont reçu de Christian Z..., qui s'y trouvait, l'ordre de se poster sur cette ligne, dans le but de les soustraire aux tirs des chasseurs postés ;
11"qu'un chevreuil ayant été débusqué, Christian Z..., ventre au bois, a armé son fusil, pivoté et tiré deux cartouches au rembucher", l'une des balles ayant atteint Pascal X..., posté sur la droite du prévenu, à la cheville ;
12Que les juges ajoutent que la victime a déclaré avoir été atteinte alors qu'elle se trouvait au milieu du chemin, après avoir effectué un pas en arrière à la vue de Christian Z... épaulant ;
13"qu'il s'en évince que Pascal X... s'était posté au rembucher et non pas au débucher ainsi qu'il lui était pourtant prescrit" ; qu'ils concluent que Christian Z... ayant tiré au "rembucher", "c'est-à -dire conformément aux règles de sécurité, les blessures reçues par Pascal X... ne résultent que de la faute lourde commise par ce dernier" ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et qui échappent, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune faute de nature à engager la responsabilité pénale du prévenu, a justifié sa décision ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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