Article 382 du code de procédure pénale
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Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203. Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 287
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.432 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.954 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2009, n° 08-82.375 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-87.515 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-85.899 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.559 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-83.207 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 2004, n° 04-80.567 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.340 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 02-87.935 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 01-87.178 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2002, n° 02-85.892 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.526 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.522 · Rejet et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-82.788 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2000, n° 99-84.302 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 96-83.425 · Rejet et Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 287 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 382 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279442
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