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Enquete : Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950

Mots-clés

  • Enquete
  • Saisie
  • Correspondance postale à un particulier
  • Ouverture et contrôle du contenu
  • Régime
  • Assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire
  • Cas
  • Enquête préliminaire
  • Non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire
  • Nullité
  • Condition
  • Preuve d'un grief
  • Code de procédure pénale, article 76
  • Formation de section
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
23-82.950
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00077
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-82.950, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Enquete ; Saisie ; Correspondance postale à un particulier ; Ouverture et contrôle du contenu ; Régime ; Assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire ; Cas ; Enquête préliminaire ; Non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire ; Nullité ; Condition ; Preuve d'un grief

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, que dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale. En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a causé un grief

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-82.950

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00077

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65cb13ac474256000835c328.

Titrage officiel

enquete

saisie

correspondance postale à un particulier

ouverture et contrôle du contenu

régime

assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire

cas

enquête préliminaire

non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire

nullité

condition

preuve d'un grief

Sommaire officiel

La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, que dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale. En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a causé un grief

Textes cités 5

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 23-82.950 FS-B

2N° 00077

3RB5

413 FÉVRIER 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 13 FÉVRIER 2024

13M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 27 juillet 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 25 janvier 2022, à 15 heures 35, les fonctionnaires de police ont été avisés d'une suspicion de découverte de produits stupéfiants dans un bureau de poste à [Localité 1]. Sur place, après avoir ouvert une enveloppe et y avoir découvert du cannabis, ils ont procédé à la saisie de vingt enveloppes.

213. Le même jour, à 16 heures 20, ils ont été requis dans un autre bureau de poste où ils ont procédé à la saisie de dix enveloppes dans des circonstances analogues.

224. L'exploitation de la vidéosurveillance a permis d'identifier M. [J] [U] comme étant l'expéditeur de ces enveloppes.

235. Sur instruction du procureur de la République de poursuivre les investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire, les enquêteurs ont procédé à l'ouverture des enveloppes et à la pesée des produits stupéfiants qu'elles contenaient.

246. Une information a été ouverte notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

257. M. [U] a été mis en examen le 1er juin 2022.

268. Il a reconnu devant le juge d'instruction être l'expéditeur de ces enveloppes.

279. Son avocat a, le 30 novembre 2022, déposé une requête en nullité.

28Examen des moyens

29Sur le premier moyen, pris en sa première branche

3010. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

31Sur le premier moyen, pris en ses autres branches

32Enoncé du moyen

3311. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'ouverture de l'enveloppe au bureau de poste sis [Adresse 2] à [Localité 1], alors :

34« 2°/ qu'a qualité à agir en nullité de la perquisition constituée par l'ouverture d'une enveloppe celui qui peut se prévaloir d'un droit sur celle-ci, qu'il soit expéditeur, destinataire ou en possession régulière de l'enveloppe ; qu'il résulte tant des pièces de la procédure que des constatations de l'arrêt que M. [U] était en possession de l'enveloppe et l'a expédiée, de sorte qu'en jugeant qu'il n'avait pas qualité à agir en nullité de la perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ;

353°/ que en retenant encore que la circonstance que l'enveloppe ait eu un contenu illicite privait M. [U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ;

364°/ que M. [U] se prévalait d'une atteinte à sa vie privée, qui ne pouvait être écartée du seul fait que le contenu de l'enveloppe était illicite, de sorte qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un grief, que n'était pas établie, à raison du contenu illicite de l'enveloppe, l'existence d'une atteinte injustifiée à la vie privée et au secret des correspondances, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale. »

37Réponse de la Cour

3812. Dans sa requête en nullité, le demandeur reproche aux enquêteurs d'avoir méconnu les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'une perquisition est effectuée par un officier de police judiciaire.

3913. Cette disposition tend à garantir la bonne administration de la preuve.

4014. Dès lors, le moyen, qui se prévaut de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est inopérant.

41Sur le second moyen

42Enoncé du moyen

4315. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'ouverture d'enveloppes dans les locaux de la police, alors :

44« 1°/ qu'a qualité à agir en nullité de la perquisition constituée par l'ouverture d'une enveloppe celui qui peut se prévaloir d'un droit sur celle-ci, qu'il soit expéditeur, destinataire ou en possession régulière de l'enveloppe ; qu'il résulte tant des pièces de la procédure que des constatations de l'arrêt que M. [U] était expéditeur des enveloppes, de sorte qu'en jugeant qu'il n'avait pas qualité à agir en nullité de la perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ;

452°/ que en retenant encore que la circonstance que les enveloppes aient eu un contenu illicite privait M. [U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ;

463°/ que M. [U] se prévalait d'une atteinte à sa vie privée, qui ne pouvait être écartée du seul fait que le contenu des enveloppes était illicite, de sorte qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un grief, que n'était pas établie, à raison du contenu illicite des enveloppes, l'existence d'une atteinte injustifiée à la vie privée et au secret des correspondances, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale. »

47Réponse de la Cour

4816. Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un des buts légitimes prévus audit article.

4917. Selon l'article 76 du code de procédure pénale, durant l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, ou à défaut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.

5018. La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire (Crim., 4 mars 1991, pourvoi n° 90-82.002, Bull. crim. 1991, n° 105).

5119. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée que dans les conditions prescrites par l'article 76 précité.

5220. En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a causé un grief.

5321. En l'espèce, pour dénier à M. [U] la qualité à agir en annulation de l'ouverture des enveloppes contenant du cannabis lors de l'enquête préliminaire, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a renseigné des noms d'expéditeurs erronés associés à des adresses d'expédition fictives et ce, afin de ne pas être identifié.

5422. Les juges en concluent que ces expéditions par voie postale ne doivent pas être analysées comme de simples correspondances mais revêtent les caractéristiques de livraisons clandestines de substances stupéfiantes constitutives de délits punis de dix ans d'emprisonnement.

5523. C'est à tort que les juges ont énoncé que M. [U] n'était pas recevable à critiquer la régularité de l'ouverture des enveloppes dans le cadre de l'enquête préliminaire hors sa présence et sans autorisation du juge des libertés et de la détention, après avoir constaté qu'il en était l'expéditeur effectif, de sorte qu'il résultait d'éléments objectifs de la procédure qu'il disposait d'un droit propre sur celles-ci (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 21-85.763, publié au Bulletin).

5624. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le demandeur n'allègue pas un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits stupéfiants.

5725. Ainsi, le moyen doit être écarté.

5826. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

59PAR CES MOTIFS, la Cour :

60REJETTE le pourvoi ;

61Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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