Action publique : Cass. crim., 13 juin 1991, n° 89-87.107
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 89-87.107, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-87.107
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 251 p. 647
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 13 juin 1991, n° 89-87.107, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Daniel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions à l'article R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
7Vu ledit article ;
8Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
9Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles R. 361-11, R. 363-16, R. 363-22 et L. 362-1 du Code des communes et sur le fondement de l'article R. 26.15° du Code pénal pour infractions aux dispositions des arrêtés municipaux aux termes desquels la société des pompes funèbres générales était seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges ont déclaré recevables tant la constitution de partie civile initiale du district que celle, intervenue à l'audience, de la société des pompes funèbres générales, et ont condamné le prévenu à diverses amendes du chef de ces infractions ainsi qu'à des réparations civiles ;
10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile poursuivante ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant de ces diverses infractions et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de constater que, l'action civile n'ayant pas été régulièrement engagée, le Tribunal n'avait pas été valablement saisi de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
11Que la cassation est encourue de ce chef ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 3 novembre 1989 ;
14Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Action publique
- Mise en mouvement
- Partie civile
- Conditions
- Recevabilité de l'action civile
- Collectivités territoriales
- Etablissement public
- District
- Infraction à l'article R. 26.15° du Code pénal (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Mise en mouvement ; Partie civile ; Conditions ; Recevabilité de l'action civile ; Collectivités territoriales ; Etablissement public ; District ; Infraction à l'article R. 26.15° du Code pénal (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'action publique ne peut être mise en mouvement par une partie civile qui ne justifie pas d'un préjudice personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie. Ni les infractions à la législation sur les pompes funèbres, ni la méconnaissance d'arrêtés municipaux ne sont susceptibles de créer un préjudice personnel au district, pris en la personne de son président. La citation directe, à la requête de ce dernier, n'a donc pas valablement saisi le Tribunal de l'action publique (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 3 novembre 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 251 p. 647
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-87.107
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-13 , Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064513.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Collectivités territoriales - Etablissement public - District - Infraction à l'article R. 26.15° du Code pénal (non)
Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Etablissement public - District - Infraction à l'article R. 26.15° du Code pénal (non) | POMPES FUNEBRES - Action publique - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile
Sommaire officiel
L'action publique ne peut être mise en mouvement par une partie civile qui ne justifie pas d'un préjudice personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie. Ni les infractions à la législation sur les pompes funèbres, ni la méconnaissance d'arrêtés municipaux ne sont susceptibles de créer un préjudice personnel au district, pris en la personne de son président. La citation directe, à la requête de ce dernier, n'a donc pas valablement saisi le Tribunal de l'action publique (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-13 , Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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