Cass. crim., 13 juin 1991, n° 89-87.107

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 89-87.107, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 juin 1991
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation sans renvoi
Pourvoi: 89-87.107
Publication: Bulletin criminel 1991 N° 251 p. 647

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Collectivités territoriales - Etablissement public - District - Infraction à l'article R. 26.15° du Code pénal (non)

Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Etablissement public - District - Infraction à l'article R. 26.15° du Code pénal (non) | POMPES FUNEBRES - Action publique - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile

Sommaire officiel

L'action publique ne peut être mise en mouvement par une partie civile qui ne justifie pas d'un préjudice personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie. Ni les infractions à la législation sur les pompes funèbres, ni la méconnaissance d'arrêtés municipaux ne sont susceptibles de créer un préjudice personnel au district, pris en la personne de son président. La citation directe, à la requête de ce dernier, n'a donc pas valablement saisi le Tribunal de l'action publique (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 15
Code de procédure pénale, article 2

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-13 , Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions à l'article R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;

Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles R. 361-11, R. 363-16, R. 363-22 et L. 362-1 du Code des communes et sur le fondement de l'article R. 26.15° du Code pénal pour infractions aux dispositions des arrêtés municipaux aux termes desquels la société des pompes funèbres générales était seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges ont déclaré recevables tant la constitution de partie civile initiale du district que celle, intervenue à l'audience, de la société des pompes funèbres générales, et ont condamné le prévenu à diverses amendes du chef de ces infractions ainsi qu'à des réparations civiles ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile poursuivante ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant de ces diverses infractions et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de constater que, l'action civile n'ayant pas été régulièrement engagée, le Tribunal n'avait pas été valablement saisi de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 3 novembre 1989 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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