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Societe : Cass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-80.590, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.590
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 121 p. 317
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Roger,

3contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, qui l'a condamné, du chef d'entrave à la participation d'actionnaires aux assemblées générales d'une société anonyme, à une amende de 40 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 440 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir sciemment empêché les parties civiles de participer à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire de la SA Le Florence, assemblées générales tenues le 8 septembre 1977 ;

8" aux motifs adoptés des premiers juges que l'exposant admet qu'il n'a pas informé Claude Y... de ce que Jane Z..., Denise A... et Hélène A... étaient actionnaires ; qu'il s'est lui-même gardé de prévenir les parties civiles de son initiative destinée à reconstituer un conseil d'administration dont elles seraient exclues ; qu'il a admis que les actionnaires qui étaient convoqués jusque-là par lettres recommandées individuelles le soient par convocations, parues dans un journal d'annonces légales en plein milieu du mois d'août, c'est-à-dire dans les conditions plus appropriées pour en assurer le secret, qu'ainsi X... a bien empêché sciemment les parties civiles de participer aux assemblées générales litigieuses ;

9" alors, d'une part, que l'exposant faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la cour d'appel a omis de répondre, qu'il avait communiqué à Y... l'intégralité des documents sociaux en sa possession et, en particulier, les procès-verbaux de 1969 à 1974, mentionnant Mme A... et Mme Z... en qualité d'actionnaires et d'administrateurs ; que l'assemblée a été convoquée par Me Y... qui a respecté toutes les formalités légales ; qu'ainsi X... n'avait mis aucun obstacle à la participation à l'assemblée des parties civiles, et qu'elles n'avaient aucun titre à y être convoquées, dès lors que celle-ci a été convoquée par un mandataire de justice, dans des conditions de parfaite régularité ;

10" alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer l'élément intentionnel du délit reproché, sans aucunement le caractériser, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

11Vu les articles susvisés ;

12Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

13Attendu, d'autre part, que, aux termes de l'article 440. 1° de la loi du 24 juillet 1966, sont punis des peines prévues par ce texte ceux qui sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer Roger X..., président de la SA Restaurant Le Florence, coupable du délit prévu et réprimé par l'article 440. 1° de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel qui a retenu à bon droit que Denise A..., veuve Z..., et Jane Z..., divorcée X..., parties civiles, étaient au 8 septembre 1977 actionnaires de la société précitée constate les conditions anormales dans lesquelles les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 8 septembre 1977 de ladite société ont été convoquées par le mandataire de justice commis à cet effet et note les circonstances obscures dans lesquelles, après ces assemblées, Roger X... a procédé à une nouvelle répartition des actions qui excluait lesdites parties civiles, point sur lequel, selon les juges, le prévenu n'a apporté que des explications confuses et dénuées de pertinence ; que la cour d'appel se borne à énoncer qu'il résulte de ces éléments que Roger X... a bien empêché sciemment lesdites actionnaires de participer aux assemblées générales litigieuses ;

15Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne caractérisent pas à la charge du demandeur un acte d'entrave à la participation des actionnaires à l'assemblée générale, élément matériel constitutif du délit poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

  • Societe
  • Société par actions
  • Société anonyme
  • Infractions
  • Assemblée générale des actionnaires
  • Obstacle à la participation
  • Éléments constitutifs
  • Élément matériel
  • Acte d'entrave
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Societe ; Société par actions ; Société anonyme ; Infractions ; Assemblée générale des actionnaires ; Obstacle à la participation ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Acte d'entrave

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée de la société. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le président d'une société anonyme coupable du délit susvisé, se borne à constater les conditions anormales dans lesquelles les assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la société avaient été convoquées par l'administrateur judiciairement commis à cet effet et à relever les circonstances obscures dans lesquelles le prévenu, après ces assemblées, avait procédé à une nouvelle répartition des actions excluant certains des actionnaires, énonciations qui, à elles seules, ne caractérisent pas à la charge dudit prévenu l'élément matériel constitutif du délit retenu.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 121 p. 317

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.590

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065106.

Titrage officiel

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Infractions - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte d'entrave

Sommaire officiel

Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée de la société. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le président d'une société anonyme coupable du délit susvisé, se borne à constater les conditions anormales dans lesquelles les assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la société avaient été convoquées par l'administrateur judiciairement commis à cet effet et à relever les circonstances obscures dans lesquelles le prévenu, après ces assemblées, avait procédé à une nouvelle répartition des actions excluant certains des actionnaires, énonciations qui, à elles seules, ne caractérisent pas à la charge dudit prévenu l'élément matériel constitutif du délit retenu.

Textes cités 1

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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