Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 13 mars 1990, n° 87-81.326
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1990, 87-81.326, Inédit
Mots-clés
- Dénonciation calomnieuse
- Faits dénoncés
- Fausseté
- Décision de l'autorité compétente
- Constatations insuffisantes
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-81.326
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 mars 1990, n° 87-81.326, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dénonciation calomnieuse ; Faits dénoncés ; Fausseté ; Décision de l'autorité compétente ; Constatations insuffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 février 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-81.326
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519523.
Titrage officiel
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Constatations insuffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Louisette, épouse Y...,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1987, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y... coupable du délit de dénonciation calomnieuse ;
9" aux motifs que deux expertises graphologiques avaient abouti à cette conclusion que la prévenue était l'auteur d'une lettre anonyme désignant la partie civile, Mme Z..., comme une voleuse ; que la prévenue avait d'étroites relations de voisinage avec Mme A..., employeur de Mme Z... ; qu'aux dires de tous, les faits relatés dans la lettre étaient faux ; " alors que la base légale de la poursuite pour dénonciation calomnieuse est la décision de l'autorité compétente d'où il ressort que le fait dénoncé était faux ; que la cour d'appel n'a pas constaté, en l'espèce, l'existence d'une telle décision ;
10" et alors que, au surplus, la cour d'appel n'a pas constaté la connaissance par la prévenue de la fausseté des faits dénoncés, au moment de la dénonciation, de telle sorte qu'elle n'a pas constaté sa mauvaise foi " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu, d'une part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
13Attendu, d'autre part, que le délit de dénonciation calomnieuse suppose, pour faire l'objet de poursuites, qu'une décision souveraine de l'autorité compétente a constaté la fausseté des faits dénoncés et que la mauvaise foi du dénonciateur existe à la date à laquelle la plainte a été déposée ;
14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour infirmer le jugement de relaxe et déclarer la prévenue coupable du délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel énonce dans quelles conditions la Ginette A..., exploitante d'un salon de coiffure, a reçu une lettre anonyme lui faisant connaître qu'une de ses employées, Soline B..., épouse Z..., aurait commis plusieurs vols à son préjudice, et retient que l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de cette dernière laquelle avait eu connaissance de l'existence de la lettre par les époux A... a permis d'établir que ce document était, selon les conclusions de deux rapports d'expertise en écritures, l'oeuvre de Louisette X...- Y..., tenancière d'un bar proche du salon de coiffure des époux A... ;
15Mais attendu que les juges, après avoir évoqué les résultats de l'information susvisée, se bornent à indiquer " qu'aux dires de tous, les faits qui sont relatés dans la lettre anonyme sont faux ", sans rechercher et préciser si Ginette A..., employeur de la plaignante, destinataire de la dénonciation et compétente pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter, avait effectivement pris une décision d'où résulterait la fausseté des faits dénoncés, ou saisi, à toutes fins, les autorités judiciaires ; qu'en outre, l'arrêt critiqué ne contient aucune énonciation relative à l'appréciation, par les juges, de la mauvaise foi de la dénonciatrice ;
16Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, après une simple référence à l'opinion générale, quant à la fausseté des faits dénoncés, et sans faire état d'une quelconque décision relative à cette fausseté, la cour d'appel a méconnu les principes rappelés ci-dessus, et que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 février 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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