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(Sur le 1er moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 13 mars 1990, n° 89-86.473

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1990, 89-86.473, Inédit

Mots-clés

  • (Sur le 1er moyen) TRAVAIL
  • Infractions
  • Constatation
  • Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
  • Pouvoirs
  • Code du travail, article L. 324-10
  • Code du travail, article L. 324-12
  • Code du travail, article L. 324-9
  • Code du travail, article L. 611-12
  • Code du travail, article L. 143-3
  • Code du travail, article L. 143-5
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.473
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mars 1990, n° 89-86.473, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 1er moyen) TRAVAIL ; Infractions ; Constatation ; Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ; Pouvoirs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.473

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539256.

Titrage officiel

(Sur le 1er moyen) TRAVAIL - Infractions - Constatation - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre - Pouvoirs.

Sommaire officiel

null

Textes cités 8

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Z... Bernard,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 324-10 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 4 000 francs avec sursis et s'est prononcé sur l'action civile ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-12 du Code du travail et de la loi du 10 juillet 1989 ;

7Attendu que pour écarter l'argumentation de Bernard Z..., qui excipait de la nullité du procès-verbal dressé le 10 juin 1988 à son encontre sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail par un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en faisant valoir que l'article L. 324-12 dudit Code ne visait pas cette catégorie de fonctionnaires, les juges du fond énoncent qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 611-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989, que les contrôleurs ont qualité pour constater et relever les infractions ;

8Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la loi du 10 juillet 1989, si elle a étendu la compétence des contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, n'a pas modifié les pouvoirs de ces fonctionnaires en ce qui concerne la constatation des infractions ne nécessitant pas de mise en demeure préalable ; que tel était le cas en la cause ;

9Qu'en conséquence, le moyen proposé doit être écarté ;

10Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987 ;

11Attendu que pour dire établie l'infraction à l'article L. 324-10 du Code du travail reprochée à Bernard Z..., la cour d'appel se fonde tout d'abord sur le procès-verbal, base de la poursuite, selon lequel le prévenu, commerçant photographe, avait, du 1er septembre 1987 au 1er février 1988, employé à son service Jean-Louis Y..., dont la présence dans son établissement avait été constatée par l'inspection du travail au mois d'octobre 1987, sans satisfaire aux formalités prévues par les articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail ;

12que la cour d'appel retient ensuite les déclarations de Jean-Louis Y... ainsi que des attestations établissant, dans le cas de l'espèce, l'existence d'un lien de subordination, et énonce qu'il n'y a pas lieu d'ajouter foi aux déclarations du prévenu qui conteste les faits et prétend qu'à l'époque visée à la prévention, Y... d avait seulement été autorisé à utiliser le laboratoire de l'établissement pour y effectuer ses travaux personnels ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent le délit retenu à la charge du demandeur, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents :

17M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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