Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-80.566
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1990, 88-80.566, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de non lieu
- Pourvoi de la partie civile
- Recevabilité
- Griefs (non)
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 216
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.566
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-80.566, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de non lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Griefs (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.566
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519056.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Griefs (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 216 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3X... Antonio, partie civile,
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 5 janvier 1988 qui, dans la procédure d'information engagée sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de coups et blessures volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 199, 216, 485, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats et du délibéré " M. le président, à l'audience de ce jour, a prononcé l'arrêt " ;
8" alors que devant la chambre d'accusation le prononcé de la décision doit se faire en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et en ayant délibéré, ainsi qu'en présence du ministère public et du greffier, le dernier alinéa de l'article 485 ne concernant que les juridictions correctionnelles et non celles d'instruction ; que dès lors, en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué qui ne permettent pas de savoir si ces règles ont été observées, ne justifient pas des conditions essentielles de la légalité de l'arrêt " ;
9Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation composée de M. Lassalle, président, de MM. Boisserie et Braud, conseillers, s'est réunie en chambre du conseil à l'audience du 5 janvier 1988 en présence de M. Pech, substitut du procureur général et assistée de Melle Belot, greffier ; qu'après les débats, il a été délibéré, hors la présence du ministère public, du greffier et du conseil de la partie civile, après quoi le président a prononcé l'arrêt à l'audience dudit jour, qu'il en a été ainsi fait au palais de justice de Bordeaux le 5 janvier 1988 en la chambre du conseil où se trouvait la Cour ;
10Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'affaire s'est déroulée sans interruption à la même audience et que les prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale ont été observées ;
11Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
13" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par X... du chef de coups et blessures volontaires et a refusé d'ordonner un supplément d'information ;
14" aux motifs que l'ordonnance entreprise est soutenue par ces motifs que Louis Y... avait tiré sur Antonio X... " en état de légitime défense de lui-même et d'autrui " ; qu'il avait riposté simultanément à une attaque actuelle, " directe et certaine et injuste dont lui-même et sa femme étaient l'objet " ; qu'il résulte du dossier de l'information que X... est entré dans le magasin avec ses compagnons Z... et A... ; que lui-même et A... s'étaient dirigés vers Gabrielle Y... ; que A... la poussant en direction du couloir sous la menace de son arme, avait tiré un coup de feu ; que Y... avait répliqué à plusieurs reprises en atteignant chacun des trois acolytes ;
15" alors que dans un mémoire régulièrement déposé, X... faisait valoir que non seulement il avait été blessé dans le dos, mais qu'en outre, Y... avait toujours reconnu qu'il n'était pas armé et n'avait jamais prétendu avoir pensé qu'il l'était ; que ces moyens étaient de nature à démontrer que Y... n'était pas en état de légitime défense à l'égard de X... qui ne le menaçait pas avec une arme et qui avait déjà tourné le dos lorsque Y... lui a tiré dessus ; que dès lors, faute de n'y avoir répondu, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile qui se bornait à critiquer les prétendues insuffisances de l'enquête et à demander un supplément d'information, la chambre d'accusation a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas contre quiconque de charges suffisantes d'avoir commis l'infraction dénoncée ;
17Attendu que, sous prétexte d'un prétendu défaut de réponse à un chef péremptoire du mémoire, le demandeur tend à remettre en cause les constatations des juges et ne justifie d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
18Que dès lors le moyen est irrecevable ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi
21Condamne le demandeur aux dépens ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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