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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-82.670, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-82.670
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 63 p. 216
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Abdelhamid,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 1er mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français d'Abdelhamid X... ;

8" aux motifs que la Cour observe que le requérant a fait l'objet de deux condamnations, dont l'une en état de récidive portant sur un important trafic d'héroïne, alors qu'il était marié avec Nassera Y..., de nationalité française, son épouse actuelle ; que la Cour rejettera par conséquent la présente requête en raison de la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné ;

9" alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que le juge ne peut, dès lors, prononcer à l'encontre d'un résident marié à une citoyenne française une mesure d'interdiction définitive du territoire français, ni rejeter une requête en relèvement d'une telle interdiction, lorsque celle-ci porte une atteinte excessive à sa vie familiale au regard de ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si l'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre d'Abdelhamid X..., qui était marié à une citoyenne française, ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale eu égard à la gravité de ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

10Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelhamid X..., ressortissant algérien, a déposé une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français, prononcée à titre complémentaire par jugement antérieur, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a invoqué, à l'appui de sa demande, les circonstances de son arrivée en France en 1987, son mariage avec une ressortissante française en 1992, le maintien de la communauté affective et les difficultés que soulèverait son retour en Algérie ;

13Attendu que, pour rejeter la requête de l'intéressé, la cour d'appel énonce que ce dernier a fait l'objet de deux condamnations portant sur un important trafic d'héroïne, alors qu'il était déjà marié ; qu'elle ajoute que le rejet de la demande est justifié par la gravité des faits ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 8.1 ; Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; Etranger ; Interdiction du territoire français ; Relèvement ; Motivation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel, qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne recherche pas si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l'article 8.2 de ladite Convention. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 63 p. 216

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-82.670

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-02-28, Bulletin criminel 2001, n° 55 , p. 189 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070642.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Etranger - Interdiction du territoire français - Relèvement - Motivation.

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.2 - Impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique - Etranger - Interdiction du territoire français - Relèvement - Motivation | PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire français - Trafic de stupéfiants - Relèvement - Motivation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8.1 | ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Relèvement - Motivation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8

Sommaire officiel

Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel, qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne recherche pas si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l'article 8.2 de ladite Convention. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-02-28, Bulletin criminel 2001, n° 55 , p. 189 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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