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(Sur le 2e moyen) PRESSE : Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-84.337

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-84.337, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-84.337
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-84.337, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 2000 qui pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 25 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu les mémoires personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

9Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, la cour d'appel retient que les citations ne sont pas postérieures de trois mois à la diffusion des documents litigieux ; que les juges ajoutent que les audiences intermédiaires du tribunal ont été contradictoires, ce qui est attesté par les notes d'audience et non contesté par le prévenu ; qu'il en déduisent que l'action publique n'a pu être éteinte par la prescription malgré l'absence de jugement rendu lors des audiences intermédiaires ,

10Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;

11D'ou il suit que le moyen ne saurait être admis ;

12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 4 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu, les juges du second degré relèvent que ce dernier n'ayant pas offert d'apporter la preuve des faits qu'il impute aux parties civiles dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être fait droit à sa demande ,

14Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

15D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

17Attendu que conformément au second paragraphe de ce texte, l'exercice de la liberté d'expression peut être l'objet de restrictions ou de sanctions dans les cas déterminés par la loi du 29 juillet 1881, que le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles mettant en cause la probité d'autrui ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale :

20Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent l'allocation d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de ce texte ;

21Mais attendu que cette demande, présentée le 13 décembre 2000, après le dépôt du rapport intervenu le 11 décembre 2000, est tardive et en conséquence irrecevable ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Déclare irrecevable le demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

26Avocat général : M. Di Guardia ;

27Greffier de chambre : Mme Daudé ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 2e moyen) PRESSE ; Diffamation ; Preuve de la vérité des faits diffamatoires ; Moyens ; Présentation ; Inobservation ; Portée ; Sursis à statuer (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-84.337

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584558.

Titrage officiel

(Sur le 2e moyen) PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Présentation - Inobservation - Portée - Sursis à statuer (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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