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Prostitution : Cass. crim., 13 novembre 1963, n° 63-91.159

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1963, 63-91.159, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Prostitution
  • Attitude de nature a provoquer la debauche
  • Elements de fait
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article R. 34
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-91.159
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 320
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-91.159, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prostitution ; Attitude de nature a provoquer la debauche ; Elements de fait ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 320

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-91.159

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053221.

Titrage officiel

PROSTITUTION - ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE - ELEMENTS DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Sommaire officiel

LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.

Textes cités 1

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE ATTITUDE "DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER CETTE ATTITUDE CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU FAIT REPROCHE";

3ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;

4D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

5ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;

6REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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