Cass. crim., 13 novembre 1963, n° 63-91.159
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1963, 63-91.159, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 13 novembre 1963
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 63-91.159
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 320
Titrage officiel
PROSTITUTION - ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE - ELEMENTS DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire officiel
LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 13
- Ancien code pénal, article R. 34
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE ATTITUDE "DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER CETTE ATTITUDE CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU FAIT REPROCHE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT
Source
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