Recidive : Cass. crim., 13 novembre 1963, n° 63-90.910
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1963, 63-90.910, Publié au bulletin
Mots-clés
- Recidive
- Condamnation anterieure
- Caractere definitif
- Constatation necessaire
- Ancien code pénal, article 58
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-90.910
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 321
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.910, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recidive ; Condamnation anterieure ; Caractere definitif ; Constatation necessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... GUY ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 321
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-90.910
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053222.
Titrage officiel
RECIDIVE - CONDAMNATION ANTERIEURE - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire officiel
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR CONSTITUER L'ETAT DE RECIDIVE, "ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DE CES CONDITIONS";
3VU LESDITS ARTICLES;
4ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LE PREVENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE SANS JUSTIFIER LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE RESULTERAIT, NOTAMMENT SANS INDIQUER LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LA CREERAIENT NI LEUR CARACTERE DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE;
5ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE EXPRESSEMENT RETENUE;
6PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... GUY ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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