1°) cour d'assises : Cass. crim., 13 novembre 1963, n° 63-90.823

1REJET DES POURVOIS DE X... (HUBERT),CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 FEVRIER 1963 QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS : LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE SOUS LES NUMEROS 13 ET 14 A REPONDRE A DEUX QUESTIONS TENDANT A CARACTERISER L'ACTION DU DEMANDEUR, QUI NE VISENT PAS LES FAITS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE LIMITATIVEMENT PAR L'ARRET DE RENVOI;

4"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SPECIFIE QU'IL EXISTAIT DES CHARGES CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR A PARIS AIDE ET ASSISTE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE LEUR AVOIR FOURNI DES MOYENS DE CORRESPONDANCE, ET QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU A DES QUESTIONS QUI VISENT DES FAITS COMMIS "A ALGER";

5"ALORS D'AILLEURS QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER CETTE PRECISION DE LIEN COMME CONSTITUANT UNE RECTIFICATION, LA SUBSTANCE MEME DE L'ACCUSATION S'EN TROUVANT NECESSAIREMENT MODIFIEE;

6ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'AVOIR SUBSTITUE, DANS LE LIBELLE DES QUESTIONS NUMEROS 13 ET 14, LES MOTS "A ALGER" A CEUX "A PARIS" QUI SE TROUVAIENT DANS L'ARRET DE RENVOI, LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI ET DES QUESTIONS POSEES DEMEURANT D'AILLEURS IDENTIQUES;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA POSITION DES QUESTIONS APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, TANT QU'AUCUNE CONTESTATION NE S'ELEVE SUR L'EXERCICE DE SON POURVOIR;

8QUE, DES LORS, IL USE DE SON DROIT EN RECTIFIANT L'INDICATION DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT INCRIMINE, LORSQU'IL EST ETABLI SOIT PAR LES DEBATS, SOIT PAR LES PIECES DU PROCES, QU'IL Y A EU ERREUR SUR CE POINT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI;

9ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DE LA MENTION "A ALGER" A CELLE "A PARIS" NE MODIFIAIT NI LA SUBSTANCE, NI LA NATURE DES FAITS IMPUTES A L'ACCUSE;

10QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 265, 266 ET 267 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'ASSISES A REPONDU A UNE QUESTION N° 13 QUI TEND A CARACTERISER LA COMPLICITE DE DROIT COMMUN, SANS QUE LE FAIT PRINCIPAL QU'AURAIT ETE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, AIT ETE CARACTERISE;

12"ALORS D'AILLEURS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE SONT PUNISSABLES QUE LORSQU'ELLES SONT APPORTEES, NON PAS A UN FAIT MAIS A L'AUTEUR D'UN FAIT CRIMINEL QUI DOIT ETRE CONSTATE LEGALEMENT, ET QU'EN L'ESPECE LA SEULE ACTION CRIMINELLE CONSTATEE AU PRINCIPAL EST CELLE COMMISE PAR Y... (QUESTION 12) MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DU TEXTE DE LA QUESTION N° 13 QUE LE DEMANDEUR AIT PRECISEMENT APPORTE SON AIDE AUDIT SIEUR Y..., ET EN CE QUE D'AUTRE PART, LA QUESTION N° 14, QUI TEND A CARACTERISER LE FAIT, MOINS SEVEREMENT REPRIME, DE FOURNITURE DE MOYENS DE CORRESPONDANCE, AUX MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS NE SE REFERE ELLE-MEME A AUCUNE QUESTION DE NATURE A CARACTERISER CETTE INFRACTION;

13ET QU'A SUPPOSER QUE L'ENONCIATION ENTRE PARENTHESES SELON LAQUELLE L'ASSOCIATION ETAIT (FORMEE DANS LE BUT DE PREPARER OU COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES) PUT CONSTATER SUFFISAMENT CE CRIME, LA QUESTION N° 14 APPARAITRAIT ALORS COMME ENTACHEE DE COMPLEXITE EN CE QU'ELLE TEND A CARACTERISER A LA FOIS LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 265 ET CELUI QUE DEFINIT L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL;

14ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LA COMPLICITE IMPUTEE AU DEMANDEUR PAR UNE QUESTION N° 13 AINSI CONCUE :

15"X... HUBERT, MARIE, GERARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A ALGER, COURANT JANVIER 1961, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR OU LES AUTEURS DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS CI-DESSUS SPECIFIE DANS LA QUESTION N° 12, DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME?";

16QUE LA QUESTION N° 12 ETAIT LA SUIVANTE : "LEDIT Y... CLAUDE, MARCEL, DESIRE EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A ALGER, COURANT JANVIER 1961, ET NOTAMMENT LE 25 JANVIER 1961, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PARTICIPE SCIEMMENT A UNE ENTENTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES?";

17ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES, COMPORTANT L'UNE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME CARACTERISANT LE FAIT PRINCIPAL, L'AUTRE CEUX DE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE APPORTEE A L'AUTEUR DE CE CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL;

18ATTENDU QU'UNE AUTRE QUESTION PORTANT LE N° 14 ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : "LEDIT X... HUBERT, MARIE, GERARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A ALGER, FIN JANVIER ET DEBUT FEVRIER 1961, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT FAVORISE L'AUTEUR OU LES AUTEURS DE L'ASSOCIATION OU ENTENTE CI-DESSUS SPECIFIEE (FORMEE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU PROPRIETES) EN LEUR FOURNISSANT DES MOYENS DE CORRESPONDANCE?";

19ATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI SE REFERE A LA QUESTION N° 13 PRECITEE ET N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE, RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL;

20QU'IL SUIT DE LA, LES TROIS QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, QUE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR A ETE LEGALEMENT DECLAREE SUR LES DEUX CHEFS D'ACCUSATION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

21ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES;

22REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE