Peines : Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 00-88.128
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 00-88.128, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Armel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 132-45 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Armel X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation particulière de suivre des soins médicaux adaptés à son état ;
8" alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en assortissant le sursis dont a bénéficié Armel X... de l'obligation de " suivre des soins médicaux adaptés à son état " sans préciser à aucun moment de quels soins et de quel état il s'agissait, la cour d'appel n'a pas défini cette obligation avec une précision suffisante et a ainsi fait peser sur Armel X... une totale insécurité juridique, en violation des textes susvisés " ;
9Attendu qu'en imposant à Armel X..., à titre d'obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre les soins médicaux adaptés à son état ", la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que cette obligation est prévue par l'article 132-45. 3°, du Code pénal et que ses modalités d'exécution doivent être déterminées par le juge de l'application des peines auquel l'article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné ;
10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Obligations spécialement imposées
- Obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins
- Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non)
- Code de procédure pénale, article 739
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Obligations spécialement imposées ; Obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins ; Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", les modalités d'exécution de cette obligation doivent être déterminées par le juge de l'application des peines auquel l'article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 235 p. 761
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-88.128
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-11, Bulletin criminel 1978, n° 267 (3°), p. 693 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071161.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins - Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non).
Sommaire officiel
Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", les modalités d'exécution de cette obligation doivent être déterminées par le juge de l'application des peines auquel l'article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 739
- Code pénal, article 111-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-45 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-11, Bulletin criminel 1978, n° 267 (3°), p. 693 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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