Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 00-88.128

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 00-88.128, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 novembre 2001
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 00-88.128
Publication: Bulletin criminel 2001 N° 235 p. 761

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins - Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non).

Sommaire officiel

Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", les modalités d'exécution de cette obligation doivent être déterminées par le juge de l'application des peines auquel l'article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné. (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-11, Bulletin criminel 1978, n° 267 (3°), p. 693 (rejet).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Armel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 132-45 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Armel X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation particulière de suivre des soins médicaux adaptés à son état ;

" alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en assortissant le sursis dont a bénéficié Armel X... de l'obligation de " suivre des soins médicaux adaptés à son état " sans préciser à aucun moment de quels soins et de quel état il s'agissait, la cour d'appel n'a pas défini cette obligation avec une précision suffisante et a ainsi fait peser sur Armel X... une totale insécurité juridique, en violation des textes susvisés " ;

Attendu qu'en imposant à Armel X..., à titre d'obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre les soins médicaux adaptés à son état ", la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que cette obligation est prévue par l'article 132-45. 3°, du Code pénal et que ses modalités d'exécution doivent être déterminées par le juge de l'application des peines auquel l'article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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