Article 111-2 du code pénal
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La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Arrêts qui citent cet article 224
- Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.511 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-87.123 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-80.944 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2015, n° 15-80.473 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-86.357 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-87.101 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 12-85.185 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-81.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2011, n° 09-88.250 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 224 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 111-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des principes généraux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417176
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