Cassation : Cass. crim., 13 novembre 2002, n° 02-85.898

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Nordine,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, vols aggravés et détention d'arme et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Nordine X... se soit prévalu, devant la chambre de l'instruction, du non-respect du délai raisonnable prévu à l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

11D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel, irrecevable ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : Mme Randouin ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;