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Action civile : Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 86-96.062

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-96.062, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.062
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 347 p. 925
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.062, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... André, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre Michel Y... des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, l'a débouté de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt infirmatif a dit que la responsabilité de la société coopérative agricole d'Ile-de-France dans l'accident dont André X... a été victime n'était pas établie ;

8" aux motifs qu'il n'existe aucun fait concret permettant de démontrer que le camion de la société coopérative agricole soit impliqué dans l'accident et soit la cause des blessures subies par André X... ;

9" alors qu'il résulte de l'arrêt qu'après que le camion, conduit par Michel Y..., eut démarré pour rentrer dans l'usine, le conducteur du véhicule suivant, Christian A..., a aperçu dans la lumière des phares de son propre camion, un corps sur la chaussée ; que si aucun témoin n'a vu l'accident, Jean-Pierre Z..., arrivé le premier sur les lieux, a vu la masse noire dans la lumière des feux rouges du camion Y... et qu'il a précisé que la victime avait dû être traînée car elle avait la peau râpée et les habits déchirés ;

10" que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations en estimant que le véhicule de la société coopérative agricole ne serait pas impliqué dans l'accident au sens des dispositions de la loi susvisée " ;

11Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'attente de pouvoir déposer son chargement dans l'établissement industriel destinataire, Y..., chauffeur d'un semi-remorque appartenant à une coopérative agricole, a placé son véhicule en stationnement au bord de la chaussée, à quelques mètres de l'entrée de l'établissement ; que la nuit étant tombée, et son tour de livraison étant venu, Y... a mis en marche son véhicule, immédiatement suivi d'un camion de la même coopérative ; que le chauffeur de ce dernier a alors aperçu à la lumière de ses phares un corps étendu sur la chaussée ; qu'il s'agissait d'un piéton, X..., qui était atteint de blessures et dont le sang, analysé plus tard, devait accuser une alcoolémie élevée ;

12Attendu que, poursuivi pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, Y... a été relaxé par le premier juge au motif qu'aucune faute ne pouvait être retenue à sa charge ; que, statuant à la requête de X... en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal, tenant pour établi que la partie civile avait été renversée par le semi-remorque, a par application des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 déclaré la coopérative, citée comme civilement responsable, et son assureur, la Caisse régionale d'assurances agricoles de l'Ile-de-France (CRAMA) intervenante, tenues à réparation envers la victime ;

13Attendu que pour débouter au contraire la partie civile la juridiction du second degré, saisie par l'appel de la CRAMA, a souligné que X... s'était avoué incapable d'expliquer l'accident, qu'aucune trace ni aucun indice d'un contact entre le semi-remorque et le blessé n'avaient été découverts, qu'aucun témoin de l'accident ne s'était présenté, et qu'enfin une personne entendue avait déclaré qu'au moment des faits plusieurs véhicules étaient passés dans la rue ;

14Attendu qu'en déduisant de ces constatations souveraines que la preuve n'était pas rapportée que le véhicule en cause fût au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 impliqué dans l'accident, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

15Que le moyen dès lors doit être écarté ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime d'un accident de la circulation ; Véhicule à moteur ; Implication ; Preuve

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déduit de ses constatations qu'en l'absence de tout indice permettant d'affirmer que le camion du prévenu était intervenu dans la réalisation de l'accident survenu à la victime, et bien que celle-ci ait été trouvée, blessée, étendue sur la chaussée, quelques instants après le passage du camion, celui-ci ne pouvait être considéré comme impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 347 p. 925

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.062

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063712.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Preuve

Sommaire officiel

Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déduit de ses constatations qu'en l'absence de tout indice permettant d'affirmer que le camion du prévenu était intervenu dans la réalisation de l'accident survenu à la victime, et bien que celle-ci ait été trouvée, blessée, étendue sur la chaussée, quelques instants après le passage du camion, celui-ci ne pouvait être considéré comme impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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