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1° chose jugee : Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 86-94.320

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-94.320, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.320
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 350 p. 931
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-94.320, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

21) X... Alain, partie civile,

32) le Fonds de garantie automobile, partie intervenante,

4contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry (chambre correctionnelle) en date du 2 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation de X... (sans intérêt) ;

9Sur le troisième moyen de cassation de X... (sans intérêt) ;

10Mais sur le deuxième moyen de cassation de X... (sans intérêt) ;

11Et sur le quatrième moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, 539 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale :

12" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à restituer à La Garantie mutuelle des fonctionnaires la totalité des sommes versées par cette société ;

13" aux motifs que la GMF n'avait pas à prendre en charge les indemnités réclamées par X... puisqu'il ressortait du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Annecy du 18 décembre 1985 que le contrat souscrit auprès d'elle par Mme Jacqueline Y..., sociétaire, mère du prévenu décédé, avait été déclaré nul ;

14" alors que ce jugement ayant été frappé d'appel, la nullité du contrat prononcée n'était pas opposable à X...; que, dès lors, la restitution ordonnée est, en l'état, illégale " ;

15Sur le moyen unique de cassation du Fonds de garantie automobile pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

16" en ce que l'arrêt attaqué a " dit que la société La Garantie mutuelle des fonctionnaires n'a pas à prendre en charge les indemnités réclamées par Alain X...; dit que Alain X... sera tenu de restituer à cette société les sommes éventuellement perçues par lui " ;

17" aux motifs qu'" il échet de faire droit à la demande de cette société et de décider qu'elle n'a pas à prendre en charge les indemnités réclamées par Alain X..., puisqu'il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Annecy (74) le 18 décembre 1985 que le contrat souscrit auprès d'elle par Mme Jacqueline Y..., sociétaire, mère du prévenu décédé, a été déclaré nul ; qu'il y a lieu de dire que Alain X... sera tenu de restituer toutes sommes qu'il aurait éventuellement perçues de cette société ; qu'il convient d'ailleurs d'observer que le Fonds de garantie, dans ses écritures, ne s'oppose pas à la demande de la société La Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il ne conteste pas en effet qu'il doit indemniser Alain X..., puisqu'il se contente de solliciter la diminution des indemnités allouées à ce dernier " ;

18" alors qu'en se fondant sur le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 18 décembre 1985 qui a déclaré nul le contrat d'assurances accordé à Mme Jacqueline Y... par la GMF pour garantir le véhicule ayant blessé Alain X..., sans s'assurer que ce jugement civil invoqué par la GMF dans ses conclusions avait acquis un caractère définitif faute d'appel, et alors que le fait que le Fonds de garantie se soit borné dans ses propres conclusions à demander la diminution de l'évaluation du préjudice de X... ne saurait être interprété comme une renonciation à contester la demande de nullité du contrat d'assurance présentée par la GMF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

19Ces moyens étant réunis ;

20Vu lesdits articles ;

21Attendu que les décisions des juridictions civiles ne s'imposent aux juridictions pénales que lorsqu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours suspensif d'exécution ou qu'un tel recours n'a pas été exercé contre elles ;

22Attendu en outre que l'acquiescement à une décision de justice, s'il n'est exprès, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter ladite décision ;

23Attendu que la GMF, auprès de laquelle Jacqueline Y..., mère du prévenu, avait souscrit une police d'assurance afférente au véhicule conduit par celui-ci, a sollicité sa mise hors de cause en invoquant l'autorité de chose jugée attachée à une décision par laquelle le tribunal de grande instance avait annulé le contrat ; que cette société d'assurance a en outre réclamé à X...la restitution des sommes qu'elle lui avait versées ;

24Attendu que les juges ont accueilli cette double prétention aux motifs que le contrat d'assurance avait été déclaré nul par la juridiction civile et que le Fonds de garantie automobile, loin de s'opposer à la demande de l'assureur, ne contestait pas les réclamations de la victime dans leur principe, mais seulement dans leur montant ;

25Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que le jugement dont se prévalait la GMF était passé en force de chose jugée et alors que les conclusions du Fonds de garantie ne pouvaient valoir acquiescement audit jugement, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

26D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

27Par ces motifs :

28CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry en date du 2 juillet 1986, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de X... tendant à l'allocation d'une indemnité pour perte de chance, dit que la GMF n'avait pas à prendre en charge les indemnités allouées à X... et que ce dernier devait lui restituer les sommes perçues,

29Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

30RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chose jugee ; Autorité du civil ; Conditions ; Absence de recours suspensif d'exécution ; 2° cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Chose jugée ; Moyen pris de l'absence d'autorité de chose jugée (non) ; 3° acquiescement ; Acquiescement tacite ; Acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les décisions des juridictions civiles ne s'imposent aux juridictions pénales que lorsqu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours suspensif d'exécution ou qu'un tel recours n'a pas été exercé contre elles . Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre un assureur hors de cause, se fonde sur une décision de la juridiction civile ayant prononcé la nullité du contrat d'assurance, sans constater que ce jugement a un caractère définitif.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry en date du 2 juillet 1986, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de X... tendant à l'allocation d'une indemnité pour perte de chance, dit que la GMF n'avait pas à prendre en charge les indemnités allouées à X... et que ce dernier devait lui restituer les sommes perçues,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 350 p. 931

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.320

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063715.

Titrage officiel

1° CHOSE JUGEE - Autorité du civil - Conditions - Absence de recours suspensif d'exécution

2° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Chose jugée - Moyen pris de l'absence d'autorité de chose jugée (non)

3° ACQUIESCEMENT - Acquiescement tacite - Conditions - Acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision

Références de titrage : * ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Nullité constatée en première instance - Chose jugée - Autorité du civil - Absence de recours suspensif d'exécution - Constatation nécessaire

Sommaire officiel

1° Les décisions des juridictions civiles ne s'imposent aux juridictions pénales que lorsqu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours suspensif d'exécution ou qu'un tel recours n'a pas été exercé contre elles . Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre un assureur hors de cause, se fonde sur une décision de la juridiction civile ayant prononcé la nullité du contrat d'assurance, sans constater que ce jugement a un caractère définitif.

2° Le moyen pris de ce qu'une décision de justice, à laquelle la cour d'appel a fait produire les effets d'une décision définitive, n'avait pas force de chose jugée, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation (solution implicite).

3° L'acquiescement tacite à une décision de justice ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter ladite décision

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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