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Cassation : Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 87-83.153

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 87-83.153, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.153
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 348 p. 927
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-83.153, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... François,

3contre une ordonnance du président de la cour d'assises de la Gironde du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a commis des défenseurs aux fins d'assurer sa défense.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1987 prescrivant la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle ;

6Attendu que selon l'article 317 du Code de procédure pénale, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire à l'audience de la cour d'assises ; que si le défenseur choisi ne se présente pas, le président en commet un d'office ;

7Attendu que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat et vol, ayant déclaré avoir dessaisi ses conseils de leur mandat et se trouvant sans défenseur, le président lui a, par l'ordonnance attaquée, désigné d'autres avocats ;

8Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la mesure prise par une telle décision en vue d'assurer sa défense et qui, de surcroît, n'a aucun caractère juridictionnel ;

9Que dès lors, le pourvoi ne saurait être recevable ;

10Par ces motifs :

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Décisions susceptibles ; Acte d'administration judiciaire ; Cour d'assises ; Avocat ; Désignation d'office ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est irrecevable le pourvoi formé par l'accusé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises qui désigne des avocats d'office.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 348 p. 927

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.153

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063713.

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Cour d'assises - Avocat - Désignation d'office - Irrecevabilité

Références de titrage : * AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Acte d'administration judiciaire - Cassation - Décisions susceptibles (non) | * COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office - Acte d'administration judiciaire - Cassation - Décisions susceptibles (non) | * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office - Acte d'administration judiciaire - Cassation - Décisions susceptibles (non)

Sommaire officiel

Est irrecevable le pourvoi formé par l'accusé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises qui désigne des avocats d'office.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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