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1° cassation : Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 86-96.686

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-96.686, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.686
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 349 p. 928
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.686, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'Association filiale de l'Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix,

3- X... Christian,

4- Y... Raymond,

5parties civiles,

6contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz du 4 décembre 1986 qui, dans les poursuites engagées par eux du chef de diffamation publique envers particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

7LA COUR,

8Vu le mémoire produit ;

9Sur la recevabilité du pourvoi ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; que ce texte spécial exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi formé régulièrement dans le délai prévu à l'article 59 de la même loi doit être déclaré recevable ;

11Au fond :

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponses à conclusions :

13" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu fondée sur la prescription de l'action en diffamation publique envers des particuliers par la voie du livre introduite le 17 mars 1986 ;

14" aux motifs que " le délit de diffamation par la voie du livre est consommé par la distribution ou la mise en vente de ce livre, qu'en matière de diffamation publique, il appartient au juge du fait, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le délit a été consommé, qu'en l'espèce le livre ayant été importé en France le 9 décembre 1985 et distribué à compter de cette date, cela implique que la mise en vente a eu lieu à dater de ce jour et que le point de départ de la prescription est déduit de motifs pertinents " ;

15" alors, d'une part, que la prescription ayant son point de départ au jour de la publication, c'est-à-dire au jour où l'ouvrage est exposé, vendu ou distribué et porté ainsi à la connaissance du public, la date de cette publication ne saurait se déduire de la date de l'importation en France dudit ouvrage par la librairie grossiste, ni de la distribution aux détaillants ; qu'en l'espèce la chambre d'accusation qui n'a constaté aucun fait de publication ne pouvait, sans insuffisance de motifs, se contenter de déduire la date de la publication de la considération générale, non vérifiée et fort douteuse, que le livre avait été mis en vente et diffusé à la date de son importation, cette date ne permettant pas à elle seule d'établir, voire de présumer, la date de mise à la disposition du public du livre par la librairie grossiste et par les librairies détaillantes ; qu'en énonçant que " le livre ayant été importé en France le 9 décembre 1985 et distribué à compter de cette date, cela implique que la mise en vente a eu lieu à dater de ce jour et que le point de départ de la prescription est déduite de motifs pertinents " la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz n'a pas établi, par cette formule purement déductive, la date de consommation du délit, point de départ de la prescription ;

16" alors, d'autre part, que par cette simple formule déductive la chambre d'accusation ne répondait pas aux moyens du mémoire qui faisaient valoir que le point de départ de la prescription trimestrielle est le premier jour où l'écrit diffamant est mis à la disposition du public ; que cette mise à la disposition du public ne se confond pas dans le temps avec la mise à la disposition des grossistes et des détaillants qui ne saurait constituer un fait de publication ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas sur ces points, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions " ;

17Vu lesdits articles ;

18Attendu que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout délit résultant d'une publication de presse est réputé commis le jour où la publication est faite, que c'est à ce moment que l'écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition puisque c'est par cette publication que se consomment les infractions pouvant résulter d'un tel écrit ;

19Attendu qu'il appert de la procédure et de l'arrêt attaqué que par lettre du 17 mars 1986, reçue le 18 par le doyen des juges d'instruction à Metz, le conseil de l'Association filiale de l'Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix pour la France et les pays de langue française, de Christian X... et de Raymond Y... a déposé une plainte non datée et signée d'une seule personne du chef de diffamation publique envers particulier visant l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 à raison des passages contenus dans le livre intitulé " La Rose-Croix - Mythe ou réalité ", paru aux éditions du Rocher à Lausanne ; que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu adoptant les réquisitions du procureur de la République selon lesquelles l'action publique était éteinte au moment du dépôt de la plainte, la chambre d'accusation énonce que " l'ouvrage ayant été importé en France le 9 décembre 1985 et distribué à compter de cette date, cela implique que la mise en vente a eu lieu à dater de ce jour, que le point de départ de la prescription est déduit de motifs pertinents, qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription " ;

20Mais attendu qu'en se prononçant ainsi par voie de déduction, sans rechercher pour fixer le point de départ du délai de prescription la date du premier acte de publication en France de l'écrit incriminé, alors que l'importation des livres en gros et leur distribution aux libraires détaillants n'impliquent pas que la mise en vente ait eu lieu aussitôt après cette livraison, les juges qui, de surcroît, ont mis à la charge de la partie poursuivante la preuve de l'exception de prescription, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

21Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

22Par ces motifs :

23CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz du 4 décembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

24RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar.

Mots-clés

  • 1° cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arrêt de la chambre d'accusation
  • Recevabilité
  • Arrêt statuant sur une infraction de presse
  • 2° presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Point de départ
  • Diffamation publique
  • Date du premier acte de publication
  • Livre
  • Importation
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de la chambre d'accusation ; Recevabilité ; Arrêt statuant sur une infraction de presse ; 2° presse ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Point de départ ; Diffamation publique ; Date du premier acte de publication ; Livre ; Importation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; ce texte spécial exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz du 4 décembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 349 p. 928

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.686

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-01-09 , Bulletin criminel, 1979, n° 15, p. 38 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-05-14 , Bulletin criminel, 1979, n° 172, p. 480 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-02-04 , Bulletin criminel, 1980, n° 44, p. 100 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1974-01-05 , Bulletin criminel, 1974, n° 4, p. 7 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1976-12-22 , Bulletin criminel, 1976, n° 378, p. 957 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-12-01 , Bulletin crim, 1981, n° 320, p. 841 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063714.

Titrage officiel

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Arrêt statuant sur une infraction de presse

2° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte de publication - Livre - Importation - Mise en vente

Références de titrage : * PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Conditions - Article 58 de la loi du 29 juillet 1881 - Arrêts de la chambre d'accusation | * PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Presse - Diffamation publique - Date du premier acte de publication - Livre - Importation - Mise en vente

Sommaire officiel

1° Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; ce texte spécial exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale

2° Tout délit résultant d'une publication de presse est réputée commis le jour où la publication est faite ; c'est à ce moment que l'écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition ; l'importation de livres en gros et leur distribution aux libraires détaillants n'impliquent pas que la mise en vente ait eu lieu aussitôt ; pour fixer le point de départ de la prescription, les juges doivent rechercher la date du premier acte de publication en France

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-01-09 , Bulletin criminel, 1979, n° 15, p. 38 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-05-14 , Bulletin criminel, 1979, n° 172, p. 480 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-02-04 , Bulletin criminel, 1980, n° 44, p. 100 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1974-01-05 , Bulletin criminel, 1974, n° 4, p. 7 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1976-12-22 , Bulletin criminel, 1976, n° 378, p. 957 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-12-01 , Bulletin crim, 1981, n° 320, p. 841 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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