Cass. crim., 14 décembre 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) B... CLAUDE - - 2°) B... MAX - - 3°) VAISSE JOSETTE F... BOULANT - - 4°) Z... DANIELLE EPOUSE L... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE DIFFAMATION, INJURE ET OUTRAGE A OFFICIER MINISTERIEL CONTRE N... MICHEL, K... MARYSE EPOUSE N..., I... ALAIN, RODRIGUEZ Y..., P... PIERRETTE EPOUSE A..., E... MARIE-THERESE, H... ALPHONSE, O... ANDRE, MARTIN G..., J... GEORGETTE EPOUSE X..., C... CHARLES, KAPITANOVIC ANTE, D... ANDRE, ET THOMAS M..., A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DES CHEFS DE DIFFAMATION ET D'INJURE, A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'OUTRAGE A OFFICIER MINISTERIEL ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ;

4ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1980, B... CLAUDE, HUISSIER DE JUSTICE, B... MAX, VAISSE JOSETTE F... BOUTANT ET Z... DANIELLE EPOUSE L..., CLERCS D'HUISSIER, ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DES DELITS DE DIFFAMATION, INJURE ET OUTRAGE A OFFICIER MINISTERIEL PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 29, 31, 32, 33 ET 35 BIS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL N... MICHEL ET TREIZE AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES HLM DE BERRE, A RAISON, D'UNE PART, DE LA DIFFUSION, SOUS LE CACHET DE LADITE ASSOCIATION, DE DEUX TRACTS, NON DATES, LE PREMIER INTITULE : APRES LE PASSAGE DE LA BETE IMMONDE, QUELQUES CONSEILS PRATIQUES ET RETENU POUR SON TITRE ET POUR LE PASSAGE SUIVANT : L'ACTION DE L'HUISSIER N'A AUCUNE VALEUR ET EST ILLEGALE LE COMMANDEMENT DISTRIBUE A TOUS VENTS NE VAUT RIEN DE PLUS, IL N'A PAS LE DROIT DE REMETTRE DES COPIES A DES ENFANTS OU DE LES DEPOSER SUR LES BOITES AUX LETTRES C'EST TRES GRAVE ET IL PEUT ETRE INTERDIT SUITE A CA, LE SECOND INTITULE : DEVANT LES MENACES DE LOGIREM SOYONS FERMES ET RETENU POUR LE PASSAGE SUIVANT : L'HUISSIER A PORTE UN COMMANDEMENT, CE PAPIER N'A AUCUNE VALEUR LA PRATIQUE DE L'HUISSIER N'EST PAS LEGALE CAR ON NE REMET PAS UNE COPIE A DES ENFANTS OU ON NE LA DEPOSE PAS SUR LES BOITES AUX LETTRES CA MONTRE LA BASSESSE MORALE DE CET INDIVIDU, D'AUTRE PART, DE L'ENVOI SOUS PLI FERME AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DES BOUCHES DU RHONE D'UNE LETTRE, DATEE DU 10 AVRIL 1980, SIGNEE DE N..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES HLM DE BERRE, ET RETENUE POUR LE PASSAGE SUIVANT : CELUI-CI (MAITRE B...), A LA REQUETE DE LA SOCIETE LOGIREM, A EU A DISTRIBUER DES COPIES DE COMMANDEMENTS CHEZ UNE CENTAINE DE LOCATAIRES DES CITES REALET, CORMORANTS, ROMANIQUETTES MAIS IL SE TROUVE QUE MAITRE B... (OU SES REPRESENTANTS) A CRU BON DE REMETTRE CES COPIES SOIT A DES ENFANTS, SOIT DE LES POSER PUREMENT ET SIMPLEMENT SUR LES BOITES AUX LETTRES NOUS DISONS BIEN SUR LES BOITES AUX LETTRES ;

5EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 32, 33 ET 35 BIS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 65 DE LA MEME LOI, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR RELAXER LES PREVENUS, RETENU QUE LES FAITS POUVAIENT ETRE PRESCRITS LE 17 JUIN 1980, DATE A LAQUELLE LA CITATION A ETE DELIVREE ;

7AUX MOTIFS QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES CIVILES DE PROUVER A QUELLE DATE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ;

8QUE LES PARTIES CIVILES NE PROUVENT PAS EN L'ESPECE QUE LES COMMANDEMENTS DONT IL A ETE QUESTION ONT ETE DELIVRES LE 24 MARS 1980, NI QUE LES TRACTS ONT ETE DISTRIBUES LES 25, 26 OU 27 MARS 1980 ;

9QUE LA CITATION N'A ETE DELIVREE QUE LE 17 JUIN 1980 ET QUE LES FAITS POUVAIENT ETRE TRES BIEN PRESCRITS A CETTE DATE ;

10QU'EN TOUT CAS LES PARTIES CIVILES OU LE MINISTERE PUBLIC DOIVENT RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FAITS NE SONT PAS PRESCRITS ;

11ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES CIVILES FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE QUE LES TRACTS LITIGIEUX ONT ETE DISTRIBUES LES 25, 26 OU 27 MARS 1980 ;

12QUE CES DATES SONT FACILES A ETABLIR CAR LE SECOND TRACT COMPORTAIT UNE CONVOCATION POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE LE 27 MARS 1980 A 17 HEURES ET FAISAIT REFERENCE A LA VISITE DE L'HUISSIER LE LUNDI DANS LA JOURNEE, C'EST-A-DIRE, LE 24 MARS 1980 ;

13QU'AINSI, LES DEMANDEURS ETABLISSAIENT PRECISEMENT LA DATE A LAQUELLE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ET PAR SUITE L'ABSENCE DE PRESCRIPTION LE 17 JUIN 1980, DATE A LAQUELLE LA CITATION DIRECTE A ETE DELIVREE ;

14ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBE AUX PREVENUS DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXCEPTION SOULEVEE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ;

15QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT PESER SUR LES PARTIES CIVILES LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PRESCRIPTION ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

16SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 32, 33 ET 35 BIS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 224 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

17EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CITATION DIRECTE DELIVREE AUX PREVENUS LE 17 JUIN 1980, ETAIT NULLE ;

18AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES, APRES AVOIR RELEVE CERTAINS PASSAGES DES TRACTS ET DE LA LETTRE, QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES, ONT AFFIRME POUR CONCLURE QU'ELLES AVAIENT ETE VICTIMES DES DELITS DE DIFFAMATION, D'INJURE ET D'OUTRAGE A OFFICIER MINISTERIEL ET QU'ELLES ONT VISE, SANS FOURNIR D'AUTRES PRECISIONS, LES ARTICLES 29, 31, 32 ET 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE AINSI QUE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;

19QUE LE VISA DE CES TEXTES A LA FIN DE LA CITATION CREE UNE EQUIVOQUE ET QU'UN SIMPLE JUSTICIABLE NE PEUT SAVOIR A QUELS FAITS PRECIS CES TEXTES SE RAPPOTENT ET PREPARER EFFICACEMENT SA DEFENSE ;

20ALORS QUE, D'UNE PART, LA CITATION QUI MENTIONNE DE FACON SURABONDANTE LES ARTICLES 29 ET 35 BIS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST VALABLE DES LORS QUE LA QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES ET L'INDICATION DES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE NE LAISSENT AUCUNE INCERTITUDE ET NE CREENT AUCUNE EQUIVOQUE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS QUANT AUX INFRACTIONS DONT ILS ONT A REPONDRE ;

21ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CITATION PEUT ARTICULER PLUSIEURS QUALIFICATIONS POUR VISER PLUSIEURS INFRACTIONS COMMISES DANS UN MEME ECRIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER A QUEL PASSAGE S'APPLIQUE RESPECTIVEMENT CHAQUE QUALIFICATION ;

22QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES ECRITS INCRIMINES COMPORTAIENT DES PASSAGES DIFFAMATOIRES, INJURIEUX ET DES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES, LES QUALIFICATIONS PROPOSEES PAR LA CITATION POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE APPLIQUEES DISTRIBUTIVEMENT AUX FAITS INVOQUES ;

23CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

24ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LES PREVENUS ONT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE POUR INOBSERVATION LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

25QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE LES PARTIES CIVILES ONT VISE, SANS FOURNIR D'AUTRES PRECISIONS, PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI SUR LA PRESSE ET QUE LE VISA DE CES TEXTES A LA FIN DE LA CITATION CREE UNE EQUIVOQUE, UN SIMPLE JUSTICIABLE NE POUVANT SAVOIR A QUELS FAITS PRECIS ILS SE RAPPORTENT ;

26QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT, EN OUTRE, QUE LA QUALIFICATION ALTERNATIVE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, UNE TELLE QUALIFICATION LAISSANT LE PREVENU INCERTAIN SUR LE POINT DE SAVOIR SOUS QUEL ARTICLE DU CODE IL EST POURSUIVI ;

27ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI LA NULLITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

28QU'EN EFFET, D'UNE PART L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE ET QUE LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE SOIT INDIQUE ;

29QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, ALORS QUE LES QUALIFICATIONS ADOPTEES DANS UN ACTE UNIQUE PAR PLUSIEURS POURSUIVANTS LAISSAIENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR DIFFAMATION OU INJURE PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS OU POUR DIFFAMATION OU INJURE PUBLIQUE ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, ET QUE LE VISA SUCCESSIF DES ARTICLES 31, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SE RAPPORTANT POUR LES MEMES ALLEGATIONS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES OU INJURIEUSES A DES INFRACTIONS DE NATURE ET DE GRAVITE DIFFERENTES, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE CELUI DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;

30QUE, D'AUTRE PART LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES NE PEUVENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UN PRETENDU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA DATE DE LA DIFFUSION DES TRACTS, POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE BORNE AINSI, SANS SE PRONONCER DANS SON DISPOSITIF, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS ET D'AILLEURS EVASIFS, SUR LADITE PRESCRIPTION, A STATUER SUR LA NULLITE DE LA CITATION ;

31D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

32SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

33EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'OUTRAGE A OFFICIERS MINISTERIELS ;

34AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT DE SIGNALER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, QU'UN HUISSIER DU RESSORT ET SES CLERCS ONT DEPOSE DES COPIES DE COMMANDEMENTS SUR DES BOITES AUX LETTRES OU REMIS CELLES-CI A DES ENFANTS, NE SAURAIT CONSTITUER UN OUTRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;

35ALORS QUE L'OUTRAGE A OFFICIER MINISTERIEL EST CARACTERISE DES QUE LES EXPRESSIONS QUE CONTIENT L'ECRIT COMPORTENT, A RAISON DES CIRCONSTANCES, UN SENS INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE ET PEUVENT PAR SUITE BLESSER DANS LEUR HONNEUR LES PERSONNES VISEES ;

36QU'EN L'ESPECE, LA LETTRE DU 10 AVRIL 1980 ADRESSEE PAR N..., AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DES BOUCHES DU RHONE COMPRENAIT DES FAITS INJURIEUX EN CE QU'ELLE METTAIT EN DOUTE LA COMPETENCE DES PARTIES CIVILES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION ;

37ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT ELLE CONFIRME LA DECISION, QUE LA LETTRE NON RENDUE PUBLIQUE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, SEULE SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS L'OBJET DE LA QUALIFICATION SUSVISEE, QUI SE CONTENTE DE SIGNALER A QUI DE DROIT UN FAIT, QU'ELLE S'ABSTIENT MEME DE QUALIFIER, NE CONTIENT AUCUN TERME OUTRAGEANT A L'EGARD DE L'HUISSIER ;

38QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT, A JUSTE TITRE, DANS L'ANALYSE DE L'ECRIT INCRIMINE, A L'OCCASION DU RAPPEL D'UN FAIT DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS, L'ABSENCE DE TERME OU DE COMMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE BLESSER DANS LEUR HONNEUR PROFESSIONNEL LES PERSONNES VISEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

39D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

40ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

41REJETTE LES POURVOIS ;