Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-87.086

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-87.086, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 14 décembre 2016
Formation: Chambre criminelle
Solution: Designation de juridiction
Pourvoi: 16-87.086
Publication: Publié au Bulletin
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2016:CR06025

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Détermination

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel incident - Appel du ministère public - Appel cantonné à la condamnation - Recevabilité (non)

Sommaire officiel

Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision

Textes cités

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Rapprochements officiels

Sur la recevabilité de l'appel du ministère public formé contre un arrêt d'acquittement partiel : Crim., 10 février 2016, pourvoi n° 16-80.598, Bull. crim. 2016, n° 41 (désignation de juridiction), et les arrêts cités

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les appels interjetés par :

- M. Benoît X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur général ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;

Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général ;

Attendu que M. X..., accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu'il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;

Attendu que le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal ;

Mais attendu que, d'une part, l'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; qu'il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;

Et attendu que, d'autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général ;

Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Saône-et-Loire ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SAÔNE-ET-LOIRE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

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