Cour d'assises : Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-81.655
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- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin cité par l'accusé
- Opposition à son audition
- Irrecevabilité
- Audition d'un praticien
- Motifs
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 329
- Code de procédure pénale, article 331
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvois
- 16-81.655, 16-81.656
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR05666 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.655, n° 16-81.656, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin cité par l'accusé ; Opposition à son audition ; Irrecevabilité ; Audition d'un praticien ; Motifs ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Devant la cour d'assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s'opposer à l'audition d'un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l'accusé d'un rapport d'observations sur l'origine des hématomes constatés par le médecin légiste, dès lors que l'audition de ce praticien a pour objet de fournir à la cour un avis sur l'origine des blessures de la victime et que l'avis technique sollicité est soumis à la discussion contradictoire
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt incident susvisé de la cour d'assises du Finistère, en date du 2 décembre 2015 ;
Par voie de conséquence ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la même cour, en date du 3 décembre 2015, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Finistère et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 329
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 315
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 330
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 16-81.655, 16-81.656
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR05666
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd913f6a6dcbaaeba3da15f.
Titrage officiel
cour d'assises
débats
témoins
témoin cité par l'accusé
opposition à son audition
irrecevabilité
audition d'un praticien
motifs
détermination
Sommaire officiel
Devant la cour d'assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s'opposer à l'audition d'un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l'accusé d'un rapport d'observations sur l'origine des hématomes constatés par le médecin légiste, dès lors que l'audition de ce praticien a pour objet de fournir à la cour un avis sur l'origine des blessures de la victime et que l'avis technique sollicité est soumis à la discussion contradictoire
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 315 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 330 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° N 16-81.656 F-P+B
2M 16-81.655
3N° 5666
4JS3
514 DÉCEMBRE 2016
6CASSATION
7M. GUÉRIN président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [F] [T],
14- contre l'arrêt incident de la cour d'assises du Finistère, en date du 2 décembre 2015, par lequel la cour a prononcé sur l'audition d'un témoin,
15- contre l'arrêt de la même cour, en date du 3 décembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Hervé ;
18Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
19Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
20Vu le mémoire produit ;
21Sur le premier moyen de cassation, proposé contre l'arrêt incident du 2 décembre 2015, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 310, 315, 316, 329, 330, 331, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs, ensemble violation du principe d'oralité des débats, des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
22"en ce que la cour, par un arrêt incident du 2 décembre 2015, a fait droit à l'opposition à l'audition du témoin M.[K] [S], docteur, cité à la requête de l'accusé ;
23"aux motifs que la partie civile et le ministère public déclarent s'opposer à l'audition du témoin M. [K] [S], cité à la requête de l'accusé ; que l'opposition à témoignage peut être formée toute les fois qu'une partie estime qu'il existe un obstacle légal à ce qu'une personne soit entendue en qualité de témoin et que sa déposition serait de nature à porter atteinte à ses intérêts ; que l'article 331, dernier alinéa, du code de procédure pénale dispose que les témoins déposent uniquement soit sur les faits reprochés à l'accusé soit sur sa personnalité et sur sa moralité ; qu'en l'espèce, il résulte des indications fournies par la défense que le témoin, mandaté par l'accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, n'est en l'état pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, dont il n'a nullement été témoin, ni sur sa personnalité et sa moralité ; que son avis, nécessairement partial puisque mandaté par l'accusé émis sans réserve, porte indéniablement atteinte aux intérêts de la partie civile et plus globalement aux règles du procès équitable ;
24"1°) alors que l'opposition à l'audition d'un témoin acquis aux débats par une partie n'est recevable que s'il existe un obstacle légal à ce que la personne soit entendue en qualité de témoin et que sa déposition serait de nature à porter atteinte à ses droits ; qu'en l'espèce, la défense de l'accusé a fait citer pour être entendu en qualité de témoin M. [K] [S], docteur, expert agréé près la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, qui avait co-rédigé un rapport sur l'interprétation de l'origine des hématomes constatés par le médecin légiste lors de l'autopsie de M. [C] ; que, dès lors, en s'opposant à l'audition de ce témoin acquis aux débats, au motif erroné qu'étant mandaté par l'accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, il n'est en l'état pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, dont il n'a nullement été témoin, ni sur sa personnalité et sa moralité, la cour a violé les textes et principes susvisés ;
25"2°) alors que l'opposition à l'audition d'un témoin acquis aux débats par une partie n'est recevable que s'il existe un obstacle légal à ce que la personne soit entendue en qualité de témoin et que sa déposition serait de nature à porter atteinte à ses droits ; qu'en l'espèce, en s'opposant à l'audition de M. [K] [S], docteur, expert agréé près la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, dont l'audition devait être précédé de sa prestation de serment en qualité de témoin et soumise à une discussion contradictoire, au motif erroné que son avis, nécessairement partial puisque mandaté par l'accusé émis sans réserve, porte indéniablement atteinte aux intérêts de la partie civile et plus globalement aux règles du procès équitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
26Vu les articles 329 et 331, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
27Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les témoins appelés par le ministère public et les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 ;
28Attendu qu'aux termes du second, les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sa moralité ;
29Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de la partie civile et le ministère public se sont opposés à l'audition du docteur [S], témoin acquis aux débats, corédacteur, à la demande de l'accusé, d'un rapport d'observations sur l'origine des hématomes constatés par le médecin légiste lors de l'autopsie de la victime ;
30Attendu que pour faire droit à cette opposition, la cour, par arrêt incident, retient que le témoin, mandaté par l'accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, n'est pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, dont il n'a nullement été témoin, ni sur sa personnalité ou sa moralité, et que son avis, nécessairement partial puisqu'il était mandaté par l'accusé, porte atteinte aux intérêts de la partie civile et plus généralement aux règles du procès équitable ;
31Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que M. [S] avait été inscrit à la demande de l'accusé sur la liste complémentaire des témoins, qu'il avait été régulièrement cité et que son nom avait été signifié à l'ensemble des parties, d'autre part, que l'audition de ce praticien avait pour objet de fournir à la cour un avis sur l'origine des blessures de la victime, enfin, que l'avis technique sollicité était soumis à la discussion contradictoire, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
32D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
33Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :
34CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt incident susvisé de la cour d'assises du Finistère, en date du 2 décembre 2015 ;
35Par voie de conséquence ;
36CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la même cour, en date du 3 décembre 2015, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
37Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
38RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
39ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Finistère et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
41En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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