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Cassation -arret : Cass. crim., 14 février 1963, n° 63-CR000

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1963, 63-CR.000, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation -arret
  • Minute
  • Signature
  • President ou magistrat en faisant fonctions
  • Deces avant d'avoir pu signer
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-CR000
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 77
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 févr. 1963, n° 63-CR000, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation -arret ; Minute ; Signature ; President ou magistrat en faisant fonctions ; Deces avant d'avoir pu signer

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER PARMI LES MAGISTRATS AYANT CONCOURU AUDIT ARRET, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN SES LIEU ET PLACE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 77

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-CR000

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055175.

Titrage officiel

CASSATION -ARRET - MINUTE - SIGNATURE - PRESIDENT OU MAGISTRAT EN FAISANT FONCTIONS - DECES AVANT D'AVOIR PU SIGNER.

Sommaire officiel

LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER PARMI LES MAGISTRATS AYANT CONCOURU AUDIT ARRET, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN SES LIEU ET PLACE.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REQUETE A MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER : QUE M LE CONSEILLER LEDOUX, EST DECEDE SANS AVOIR SIGNE LES ARRETS SUIVANTS, RENDUS COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE QU'IL Y A LIEU DE REGULARISER CES ARRETS VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR, CHAMBRE CRIMINELLE, DESIGNER PARMI LES MEMBRES DE LA CHAMBRE AYANT PARTICIPE AUXDITS ARRETS, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE LA COUR, VU LES REQUISITIONS QUI PRECEDENT DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

2VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ;

3POUR LES MOTIFS EXPRIMES AU REQUISITOIRE;

4COMMET M LE CONSEILLER COMTE QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES POUR LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ;

5PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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