Code de la route : Cass. crim., 14 février 1967, n° 66-93.208

1CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 ;

2VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966;

3VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

4ATTENDU QUE X... (JOSEPH), POURSUIVI DU CHEF DE DELIT DE FUITE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT;

5QUE LEDIT JUGEMENT A PRONONCE EN OUTRE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET DECIDE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE PRESENTER A L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS;

6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

7QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE LORSQUE, A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, LE TITULAIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET LORSQU'IL RESULTE DES ELEMENTS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION QU'IL NE POSSEDE PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE;

8QUE LE TRIBUNAL, EN CONDAMNANT X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER A SON ENCONTRE QUE LA SEULE PEINE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE PAR LES PARTIES L14-1 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE EN DATE DU 13 MAI 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNANT QU'IL NE POURRA SE REPRESENTER A L'EXAMEN DUDIT PERMIS PENDANT TROIS ANS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

10DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC