Jugements et arrêts : Cass. crim., 15 février 1967, n° 66-90.381
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1967, 66-90.381, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-90.381
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-90.381, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DAME X... (MARIE-CHARLOTTE), VEUVE Y...;
22° DAME Y... (DANIELLE), EPOUSE Z...;
33° LA SOCIETE SARL Y... ET FILS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE Y... ET FILS, POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A 5 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 460 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL VISEES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, REPROCHANT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE A LA FOIS SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURSUITES ET SUR LE FOND SANS AVERTIR LES PREVENUS, QUI N'AVAIENT CONCLU QUE SUR L'EXCEPTION, DE L'INTENTION DU TRIBUNAL DE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE ANNULE, LES PREVENUS N'AYANT PAS EU LA FACULTE DE SE DEFENDRE SUR LE FOND";
5ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PAS REPONDU A CELLES DE LEURS CONCLUSIONS REPROCHANT AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION, A LA FOIS SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURSUITES ET SUR LE FOND, ET SANS QUE LE PRESIDENT AIT FAIT CONNAITRE AU PREVENU QUE L'INCIDENT ETAIT JOINT AU FOND;
6ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE REPONSE A CES CONCLUSIONS EUT ETE SUPERFETATOIRE, LE TRIBUNAL AYANT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL NE PRESCRIT POINT D'AILLEURS QU'UN TEL AVERTISSEMENT SOIT DONNE;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
8SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1935, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 151 ET 167 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, 7 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA POURSUITE, D'UNE PART SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ACTION PUBLIQUE EN DELIVRANT LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ALORS, D'AILLEURS, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 L'AUTORISE SEULEMENT A INSTRUIRE ET A DEFENDRE SUR LES INSTANCES, D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER QUE TOUTES LES INFRACTIONS POURSUIVIES RELEVAIENT DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, LA PRESENCE D'UNE SEULE INFRACTION FISCALE OBLIGEANT LA SEULE ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ENGAGER LES POURSUITES";
9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ASSIGNATION, BASE DES POURSUITES VISAIT DEUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 151 ET 167 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES RELEVAIENT DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL;
10QUE, DES LORS, L'EXPLOIT INTRODUCTIF DELIVRE LE 10 MAI 1963 A LA REQUETE DU MINISTRE DES FINANCES, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS, AVAIT REGULIEREMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
11ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEFENSE ONT AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
12QU'EN EFFET LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'EVINCE CELLE DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS QUE DANS LE CAS OU LES FAITS CONSTITUENT A LA FOIS UNE INFRACTION FISCALE ET UNE INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL;
13QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, LES CONTRAVENTIONS RELEVEES ETANT EXCLUSIVEMENT RELATIVES AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 822 DE LA CIRCULAIRE DE CODIFICATION DU 1ER AOUT 1951, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
16"EN CE QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE MUTATION IRREGULIERE D'ALCOOL DE RETROCESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'AUTORISATION DELIVREE PAR LE SERVICE DES ALCOOLS LE 28 AOUT 1959 ETAIT INNAPLICABLE, L'ACHETEUR N'ETANT PAS UN UTILISATEUR ET LES SOULTES EXIGIBLES N'ETANT PAS ENCORE PAYEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION VALAIT POUR TOUS "CONFRERES" ET QUE LE CESSIONNAIRE AVAIT LA MEME QUALITE DE MARCHAND EN GROS DE SPIRITUEUX QUE LE CEDANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A L'AUTORISATION UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, LA RESERVE DES SOULTES EXIGIBLES N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE CE PAYEMENT DEVRAIT ETRE PREALABLE MALGRE L'EXISTENCE D'UN LITIGE SUR LEUR MONTANT";
17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL Y... ET FILS QUI DISPOSAIT D'UN STOCK D'ALCOOL DE RETROCESSION INEMPLOYE, A OBTENU, LE 28 AOUT 1959, DU SERVICE DES ALCOOLS, L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CEDER A UN "CONFRERE" 190,34 HECTOLITRES DE CET ALCOOL SOUS RESERVE DU PAYEMENT DES SOULTES EXIGIBLES;
18ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LA VENTE DE 149,7807 HECTOLITRES D'ALCOOL DE RETROCESSION A UN SIEUR A..., AINSI QUE LE NON-PAYEMENT DES SOULTES AVANT MUTATION, NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS IMPOSEES, LE SERVICE DES ALCOOLS A RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE Y... LES INFRACTIONS AUX ARTICLES 151 ET 167 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
19ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS ET EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU SERVICE DES ALCOOLS, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
20ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 SUSVISE, LES ALCOOLS DE RETROCESSION DOIVENT ETRE UTILISES PAR LES RETROCESSIONNAIRES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MUTATIONS ENTRE ENTREPOSITAIRE ET UTILISATEUR;
21QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AYANT PRIS POSITION D'ENTREPOSITAIRES-UTILISATEURS AU SENS DE L'ARTICLE 145 DE L'ANNEXE III, L'AUTORISATION DE CESSION A UN "CONFRERE" NE POUVAIT S'ENTENDRE QU'AU PROFIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AYANT EGALEMENT LES QUALITES D'ENTREPOSITAIRE-UTILISATEUR;
22QUE L'ARRET CONSTATE QUE A... S'IL AVAIT BIEN LA QUALITE D'ENTREPOSITAIRE N'AVAIT PAS CELLE D'UTILISATEUR;
23ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE Y... ET FILS ETAIT EN VOIE DE DISCUSSION AVEC LE SERVICE DES ALCOOLS POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOULTES DUES A CET ORGANISME;
24QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT DONC CEDER L'ALCOOL A A... AVANT QUE LE MONTANT DES SOULTES AIT ETE FIXE ET REGLE;
25ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... ET FILS N'AYANT AINSI POINT SATISFAIT AUX CONDITIONS DU TRANSFERT, LE TITRE DE MUTATION DEVENAIT INAPPLICABLE;
26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
27ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
28REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Incidents et exceptions
- Décision jointe à la décision sur le fond
- Obligation du président
- Avis aux parties
- Nécessité (non)
- Contributions indirectes
- Alcool
- Régime économique
- Poursuite des infractions
- Autorité compétente
- Alcool de rétrocession
- Mutation autorisée sous condition
- Non-exécution
- Titre de mutation inapplicable
- Code de procédure pénale, article 459
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Incidents et exceptions ; Décision jointe à la décision sur le fond ; Obligation du président ; Avis aux parties ; Nécessité (non) ; Contributions indirectes ; Alcool ; Régime économique ; Poursuite des infractions ; Autorité compétente ; Alcool de rétrocession ; Mutation autorisée sous condition ; Non-exécution ; Titre de mutation inapplicable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le Tribunal doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement. Le président du Tribunal n'est nullement tenu d'informer les intéressés de cette disposition.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-90.381
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056375.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Obligation du président - Avis aux parties - Nécessité (non)
2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Régime économique - Poursuite des infractions - Autorité compétente
3) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Régime économique - Alcool de rétrocession - Mutation autorisée sous condition - Non-exécution - Titre de mutation inapplicable
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le Tribunal doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement. Le président du Tribunal n'est nullement tenu d'informer les intéressés de cette disposition.
Aux termes de l'article 1868 du Code général des impôts, en cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime de l'alcool, l'Administration des Contributions indirectes est seule chargée des poursuites. Il suit de là que l'Administration du Service des alcools demeure seule compétente lorsque les faits poursuivis ne relèvent que du régime économique.
Les alcools de rétrocession doivent être utilisés par les rétrocessionnaires et ne peuvent en principe faire l'objet de mutation entre entrepositaires et utilisateurs. Dans le cas de mutation exceptionnellement autorisée, le cédant doit se conformer aux conditions qui affectent la mutation. L'inexécution de ces conditions ou de l'une d'elles rend inapplicable le titre de mouvement.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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