Expertise : Cass. crim., 15 février 1967, n° 66-92.058
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1967, 66-92.058, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-92.058
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 67
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-92.058, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, NULLITE RESULTANT DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LADITE EXPERTISE ET CE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNERAIT LA CONVOCATION DES PARTIES;
3" ALORS QUE LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE NE VALENT PAS JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE, EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU DEMANDEUR RELATIVEMENT A L'EXISTENCE D'UNE CONVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER DE LA REALITE DE LA CONVOCATION ALLEGUEE, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXPERTISE N'AVAIT PU ETRE CONTRADICTOIRE, CIRCONSTANCE QUI, EN L'ETAT DE LA CAUSE, IMPLIQUAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ";
4ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSE QUE L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME DOIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DU PREVENU, OU LUI DUMENT APPELE ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COMBEAU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M DE SEGOGNE
Mots-clés
- Expertise
- Caractère contradictoire (non)
- Code de procédure pénale, article 164
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expertise ; Caractère contradictoire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas avoir été appelé à l'expertise.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 67
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-92.058
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058650.
Titrage officiel
EXPERTISE - Caractère contradictoire (non)
Sommaire officiel
Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas avoir été appelé à l'expertise.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 164 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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