Cass. crim., 15 février 1967, n° 66-92.058
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1967, 66-92.058, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 15 février 1967
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 66-92.058
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 67
Titrage officiel
EXPERTISE - Caractère contradictoire (non)
Sommaire officiel
Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas avoir été appelé à l'expertise.
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, NULLITE RESULTANT DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LADITE EXPERTISE ET CE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNERAIT LA CONVOCATION DES PARTIES;
" ALORS QUE LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE NE VALENT PAS JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE, EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU DEMANDEUR RELATIVEMENT A L'EXISTENCE D'UNE CONVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER DE LA REALITE DE LA CONVOCATION ALLEGUEE, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXPERTISE N'AVAIT PU ETRE CONTRADICTOIRE, CIRCONSTANCE QUI, EN L'ETAT DE LA CAUSE, IMPLIQUAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ";
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSE QUE L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME DOIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DU PREVENU, OU LUI DUMENT APPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COMBEAU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M DE SEGOGNE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale