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Peines : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-84.994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-84.994, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-84.994
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 73 p. 198

Référence

Cass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.994, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 8 juin 1988 qui, pour délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau titre de conduite et a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation d'un sursis assortissant une précédente condamnation prononcée à son encontre, et qui, pour contraventions connexes au Code de la route et au Code des assurances, l'a condamné à deux amendes d'un montant respectif de 1 300 francs et 2 500 francs.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur l'action publique en ce qui concerne les contraventions :

7Attendu que les contraventions aux articles R. 276 du Code de la route, et R. 211-29 du Code des assurances en cause qui ont été commises antérieurement au 22 mai 1988, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

8Pour le surplus :

9Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;

10Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

11Vu ledit article ;

12Attendu qu'il résulte du texte susvisé que dans le cas où la condamnation qu'ils prononcent entraîne la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges sont autorisés à dire, par décision spéciale et motivée, que le sursis ne sera pas révoqué en raison de cette condamnation, ou qu'il ne sera révoqué que partiellement ; qu'il ressort également de ce texte que si la juridiction de jugement n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation, le condamné peut ultérieurement en demander le bénéfice ;

13Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique poursuivi, a dit " n'y avoir lieu à dispense de révocation " du sursis assortissant la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 juillet 1984 ;

14Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que ce sursis était révoqué par le simple effet de la loi, et qu'ils n'étaient saisis d'aucune demande de dispense de révocation, les juges du second degré ont excédé leurs pouvoirs ;

15Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;

18CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 juin 1988, mais en ses seules dispositions relatives à la révocation de sursis, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,

19Et DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Sursis simple
  • Révocation
  • Dispense
  • Pouvoirs des juges
  • Code de procédure pénale, article 735

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis simple ; Révocation ; Dispense ; Pouvoirs des juges

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet de la loi la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges répressifs peuvent décider, en application de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que ce sursis ne sera pas révoqué ou ne le sera que partiellement . En revanche, en l'absence de demande aux fins de dispense de révocation de sursis, le texte précité n'autorise pas ces mêmes juges à dire, dans leur décision de condamnation, qu'il n'y a pas lieu à dispense de révocation (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 juin 1988, mais en ses seules dispositions relatives à la révocation de sursis, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,

Et DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 73 p. 198

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-84.994

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 325, p. 873 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-17 , Bulletin criminel 1988, n° 213, p. 557 (cassation partielle sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064712.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet de la loi la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges répressifs peuvent décider, en application de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que ce sursis ne sera pas révoqué ou ne le sera que partiellement . En revanche, en l'absence de demande aux fins de dispense de révocation de sursis, le texte précité n'autorise pas ces mêmes juges à dire, dans leur décision de condamnation, qu'il n'y a pas lieu à dispense de révocation (1).

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 325, p. 873 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-17 , Bulletin criminel 1988, n° 213, p. 557 (cassation partielle sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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