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Chambre d'accusation : Cass. crim., 14 janvier 1987, n° 86-95.689

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-95.689, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.689
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-95.689, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Droits de la défense ; Respect ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.689

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007526459.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Respect - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... P.-

4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de POITIERS en date du 14 octobre 1986 qui dans la procédure suivie à son encontre du chef de tentatives d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu que X... fait grief à la Chambre d'accusation de ne pas l'avoir fait extraire pour l'audience conformément à sa demande le privant ainsi du droit d'avoir la parole le dernier, de ne pas avoir répondu à ses observations concernant l'absence de suite donnée à ses plaintes contre certains témoins et magistrats, et enfin de le maintenir en détention abusivement alors qu'il n'y a plus d'instruction sérieuse ;

11Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., inculpé de tentative d'assassinats, la Chambre d'accusation, après avoir visé le mémoire produit par le demandeur, expose que celui-ci aurait, au cours d'une audience du Tribunal de commerce de Poitiers, tiré avec un fusil de chasse dont il aurait scié le canon, tant sur le président de la juridiction que sur le syndic Bérault, les blessant tous deux, le second grièvement ; qu'elle relève que l'inculpé conteste l'intention d'homicide qui lui est reprochée malgré les résultats de la reconstitution des faits et les propos qui lui seraient prêtés par divers témoins ;

12Attendu que les juges déduisent de ces circonstances que la mise en liberté de l'appelant avant sa comparution devant la juridiction de jugement " serait de nature à perpétuer le trouble causé à l'ordre public, qu'elle lui permettrait également de faire pression sur les victimes ou éventuellement de se soustraire par la fuite à l'action de la justice ou encore de commettre une nouvelle infraction " ; qu'ils ajoutent qu'il n'apparaît pas que les dispositions de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aient été méconnues, en raison notamment de la nécessité d'expertises psychiatriques exigées par la nature de l'affaire ;

13Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs énoncés aux moyens ;

14Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui organisent la procédure en la matière, ne prévoient la comparution personnelle des parties que si la Cour l'estime utile ; qu'une telle mesure est laissée à l'entière discrétion de la Chambre d'accusation et ne saurait lui être imposée ;

15Que d'autre part, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;

16Qu'en outre, la Chambre d'accusation, eu égard à la nécessité d'expertises psychiatriques, a pu estimer, comme elle l'a fait, que le droit pour l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable n'avait pas été méconnu en l'espèce ;

17Qu'enfin la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés en son article 144 ;

18D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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