Presse : Cass. crim., 14 janvier 1992, n° 91-80.185
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-80.185, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-80.185
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 14 p. 34
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-80.185, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers une administration publique.
4LA COUR,
5Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation publique ;
9" aux motifs que l'information a établi que le tract contenant les imputations diffamatoires avait été exclusivement distribué aux employés de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, à l'entrée - réservée au personnel - des locaux de cet Office ; que cette distribution s'adressait donc à des personnes liées par une communauté d'intérêt, en vue de leur information, sur un objet concernant leurs préoccupations communes ; que le caractère public de la diffamation dénoncée n'est donc pas établi (cf. arrêt p. 4) ;
10" alors que le délit prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se trouve établi du seul fait que la distribution de l'écrit ou de l'imprimé diffamatoire a été opérée dans un lieu public, quels qu'en soient, par ailleurs, les destinataires ;
11" qu'en énonçant que le tract contenant les imputations diffamatoires à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris a été exclusivement distribué aux employés de celui-ci à l'entrée, réservée au personnel, de cet Office, sans préciser si la distribution avait été opérée dans un lieu public, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de publicité de la diffamation dénoncée, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
12Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26.11° du Code pénal et des articles 178 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
13" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
14" au motif que le caractère public de la diffamation dénoncée n'est pas établi (cf. arrêt, p. 4) ;
15" alors que, dans le cas où les conditions de la publicité ne seraient pas réunies, il appartient aux juridictions d'instruction, saisies d'une poursuite pour diffamation, de disqualifier les faits et de rechercher s'ils ne constituent pas une diffamation non publique, assimilée à la contravention d'injures non publiques ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, après avoir considéré que le caractère public de la diffamation dénoncée n'était pas établi, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ;
16Les moyens étant réunis ;
17Vu lesdits articles ;
18Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention d'injure non publique, prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ;
19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 1989, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), représenté par le directeur général de l'Office public d'habitation de la Ville de Paris, s'est constitué partie civile en portant plainte pour diffamation publique, délit prévu et réprimé par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la distribution par X..., assistant administratif de l'OPAC, d'un tract contenant des imputations visant la direction de cet organisme ;
20Que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, motif pris de ce que la publicité faisait défaut, la chambre d'accusation relève que les investigations effectuées ont fait apparaître que le tract incriminé avait été distribué aux seuls employés de l'Office à partir de l'entrée des locaux réservée au personnel et particulièrement du jardin situé à l'intérieur de l'établissement ; qu'elle énonce ensuite que la distribution était adressée à des personnes liées par une communauté d'intérêt en vue de leur information sur un objet concernant leurs préoccupations communes et que le caractère public de la diffamation n'était donc pas établi ;
21Mais attendu que si, en l'état de ces énonciations, les juges ont mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'appréciation qu'ils ont faite de leurs constatations quant à l'absence de publicité, ils n'ont pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;
22Que la plainte portée pour diffamation les obligeait à informer sur l'ensemble des faits dont ils étaient saisis et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un caractère délictuel, n'étaient pas de nature à justifier, en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, le renvoi de leurs auteurs devant le tribunal de police compétent ;
23Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
24Par ces motifs :
25CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
26RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Disqualification
- Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques
- Pouvoirs des juridictions d'instruction
- Code de procédure pénale, article 178
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Disqualification ; Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques ; Pouvoirs des juridictions d'instruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La plainte portée du chef de diffamation oblige le juge d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont il est saisi et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un caractère délictuel, n'étaient pas de nature à justifier, en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, le renvoi de leurs auteurs devant le tribunal de police compétent (1). Encourt la censure la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sans avoir tiré les conséquences de ses constatations quant à l'absence de publicité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 14 p. 34
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-80.185
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-10-02 , Bulletin criminel 1985, n° 293, p. 754 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066450.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques - Pouvoirs des juridictions d'instruction
Sommaire officiel
La plainte portée du chef de diffamation oblige le juge d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont il est saisi et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un caractère délictuel, n'étaient pas de nature à justifier, en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, le renvoi de leurs auteurs devant le tribunal de police compétent (1). Encourt la censure la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sans avoir tiré les conséquences de ses constatations quant à l'absence de publicité.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 178 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-10-02 , Bulletin criminel 1985, n° 293, p. 754 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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