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Chambre d'accusation : Cass. crim., 14 janvier 1992, n° 91-83.488

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-83.488, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.488
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 12 p. 29
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.488, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la société France-Bennes,

3- X... Louis,

4parties civiles,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Albert Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce ou de banque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

6LA COUR,

7Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire :

10" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction au profit de Y..., inculpé de faux et usage de faux en écritures de commerce, escroquerie ;

11" aux motifs, sur le délit de faux résultant de l'établissement du bilan de l'exercice de 1985, qu'à l'audience, le conseil de Y... a remis des documents médicaux justifiant d'un arrêt de travail de l'inculpé durant une grande partie de l'année 1985, et a ajouté que son client n'exerçait que des fonctions purement techniques ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas d'imputer à Y... une participation à l'établissement du bilan de l'exercice 1985 ;

12" alors que la procédure devant la chambre d'accusation est essentiellement écrite, les conseils des parties ne pouvant y présenter que des observations sommaires ; que la chambre d'accusation ne peut se fonder ni sur des moyens qui n'ont été soulevés ni au cours de l'instruction ni dans un mémoire régulièrement déposé, ni sur des pièces qui ne figuraient pas dans le dossier visé par l'article 197 ; qu'en se fondant, sur les faits et pièces invoqués par son conseil à l'audience, pour déclarer n'y avoir lieu à poursuivre Y..., l'arrêt attaqué a porté atteinte aux droits de la partie civile et au respect du principe du contradictoire, a reconnu les textes susvisés, et dès lors, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs conseils sont autorisés à produire devant la chambre d'accusation, doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience ; que leur inobservation constitue une violation des droits des parties ;

15Attendu qu'après avoir constaté que le mémoire produit par l'inculpé avait été déposé tardivement, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, se fonde notamment sur des certificats médicaux produits seulement au cours de l'audience ;

16Mais attendu qu'en faisant état de pièces tendant à justifier une argumentation soutenue dans un mémoire irrégulièrement déposé, la chambre d'accusation a méconnu l'article 198 susvisé, porté atteinte aux droits des parties civiles et privé l'arrêt attaqué d'une condition essentielle à son existence légale ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 1991 ;

20Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Dépôt de pièces par les parties ; Recevabilité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Si toute partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation des pièces ou documents qu'elle estime utile à ses intérêts et qui sont visés par son mémoire, c'est à la condition que ce dernier ait été régulièrement déposé. (2) Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le dépôt tardif d'un mémoire d'une partie, fonde sa décision sur des pièces produites au cours de l'audience par cette même partie et qu'annonçait ce mémoire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 1991 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 12 p. 29

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.488

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-04 , Bulletin criminel 1986, n° 323, p. 824 (cassation). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-21 , Bulletin criminel 1989, n° 424, p. 1030 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-18 , Bulletin criminel 1990, n° 213, p. 540 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066448.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Portée | DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Portée

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Si toute partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation des pièces ou documents qu'elle estime utile à ses intérêts et qui sont visés par son mémoire, c'est à la condition que ce dernier ait été régulièrement déposé. (2) Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le dépôt tardif d'un mémoire d'une partie, fonde sa décision sur des pièces produites au cours de l'audience par cette même partie et qu'annonçait ce mémoire.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-04 , Bulletin criminel 1986, n° 323, p. 824 (cassation). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-21 , Bulletin criminel 1989, n° 424, p. 1030 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-18 , Bulletin criminel 1990, n° 213, p. 540 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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