Grace : Cass. crim., 14 juin 1976, n° 75-91.330

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONSTATATION DE L'AMNISTIE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

4" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE ;

5QU'IL A BENEFICIE D'UNE REMISE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ;

6QUE LA GRACE DONT IL A BENEFICIE A POUR SEUL RESULTAT DE LA DISPENSER PARTIELLEMENT ET SOUS CONDITION D'EXECUTER SA PEINE MAIS LAISSE SUBSISTER LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTE ;

7" ALORS QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI, EN SON ARTICLE 2 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, A ASSIMILE LA GRACE A UNE COMMUTATION, CELLE-CI N'A PLUS POUR SEUL EFFET DE DISPENSER DE L'EXECUTION DE LA PEINE MAIS EFFACE LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS SES EFFETS POUR NE LAISSER SUBSISTER QUE LA PEINE RESULTANT DE LA COMMUTATION " ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE X... A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A EGALEMENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

9QUE PAR DECRET DU 5 JUILLET 1974, X... A BENEFICIE D'UNE REMISE DE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DU DECRET DE GRACE AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION, A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ;

10QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATE PAR CETTE JURIDICTION L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6A DE LADITE LOI DANS LE CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE EST EGALE OU INFERIEURE A TROIS MOIS, EN INVOQUANT A SON PROFIT L'EFFET DE LA COMMUTATION DONT IL A BENEFICIE ;

11ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI AUX MOTIFS QUE LA GRACE QUI LUI A ETE ACCORDEE A POUR SEUL EFFET DE LE DISPENSER DE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ET QU'AU SURPLUS CETTE DISPENSE EST ELLE-MEME SUBORDONNEE A UNE CONDITION ASSORTIE D'UN DELAI D'EPREUVE DONT LE TERME N'EST PAS ATTEINT ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

13QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.