Cassation : Cass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.039

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Arnold,

6- LA SOCIETE AVIATION FACILITY INTERNATIONAL,

7contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;

8Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

9Attendu que la déclaration de pourvoi des demandeurs, faite par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

10Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

11Par ces motifs ;

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;

15Avocat général : M. Lafortune ;

16Greffier de chambre : Mme Daudé ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;