Cassation : Cass. crim., 14 mai 1997, n° 97-80.805

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Antonio, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;

6Attendu qu'Antonio Y... s'est borné à adresser au procureur général près la cour d'appel de Reims, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, transmise au greffier de la Cour qui l'a enregistrée par procès-verbal; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est irrecevable ;

7Par ces motifs,

8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

10Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;

11Avocat général : M. Amiel ;

12Greffier de chambre : Mme Mazard ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;